Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau


JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 55




Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau

NOR: ETSD1625986D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/ETSD1625986D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1711/jo/texte


Publics concernés : les travailleurs handicapés, les apprentis, les employeurs d'apprentis, les centres de formation d'apprentis, les sections d'apprentissage et les sportifs de haut niveau.
Objet : aménagement du contrat d'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret adapte d'une part les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, d'autre part, les modalités de temps de travail en entreprise au bénéfice des travailleurs handicapés.
Références : le décret est pris en application de l'article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et de l'article 10 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Le décret est pris pour l'application des articles les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6221-1 et L. 6222-37 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 221-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


La section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Durée du contrat et temps de travail » ;
2° L'article R. 6222-49 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6222-49.-Les dispositions des articles R. 6222-47, R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage. » ;


3° Après l'article R. 6222-49, il est créé un article R. 6222-49-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6222-49-1.-Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicapé. »


Après la section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau


« Sous-section 1
« Champ d'application


« Art. R. 6222-59.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat d'apprentissage.


« Sous-section 2
« Durée du contrat


« Art. R. 6222-60.-La durée du contrat d'apprentissage du sportif de haut niveau peut être portée à quatre ans.
« Dans ce cas, la rémunération de l'apprenti au titre de la quatrième année d'exécution du contrat est identique à celle prévue à l'article D. 6222-26 pour la troisième année.


« Art. R. 6222-61.-Lorsque les activités sportives de l'apprenti l'exigent, l'enseignement dispensé dans l'établissement de formation en vue de conduire au diplôme ou au titre à finalité professionnelle prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.
« L'annexe pédagogique de la convention régissant l'établissement de formation concerné fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.


« Art. R. 6222-62.-Dans le cas prévu à l'article R. 6222-61, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur.


« Art. R. 6222-63.-Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage.


« Sous-section 3
« Aménagement de la formation pratique et théorique


« Art. R. 6222-64.-L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses activités sportives, et prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'organiser son temps de formation pratique.
« Sauf dispositions particulières prévues par le contrat, les périodes consacrées à ces activités sportives n'emportent pas rémunération de l'apprenti.


« Art. R. 6222-65.-L'établissement de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'adapter l'organisation de l'enseignement théorique au calendrier des activités sportives. »


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter