Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie

JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 51




Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie

NOR: AFSS1636719A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSS1636719A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie,
Arrêtent :


L'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie annexé à l'arrête du 7 novembre 2016 susvisé est remplacé par l'avenant n° 5 annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT NO 5 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES BIOLOGISTES MÉDICAUX LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE


    Vu le code la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14, L. 162-14-1, L.162-14-3 et D. 162-26 du code de la sécurité sociale,
    Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004,
    Vu le protocole d'accord sur la biologie médicale entre l'UNCAM et les syndicats signataires de la convention des directeurs de laboratoires de biologie médicale privés du 10 octobre 2013,
    Il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er


    Les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'Annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux sont modifiés temporairement pour la période allant du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2016 (inclus), comme suit :


    I. Départements métropolitains


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,25


    II. Guyane et Réunion


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,31


    III. Antilles


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,29


    A l'exclusion de cette période temporaire, les tarifs de la lettre clé B restent ceux inscrits à l'Annexe I de l'avenant à la convention nationale des biologistes médicaux libéraux publié au Journal officiel du 11 avril 2004.
    Par conséquent, pour la période précédant le 15 novembre 2016 (exclu), puis pour la période courant à compter du 1er janvier 2017 (inclus), les tarifs de la lettre clé B sont les suivants :


    I. Départements métropolitains


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,27


    II. Guyane et Réunion


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,33


    III. Antilles


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,31


    Article 2


    Chaque mention de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales » et de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales libéraux » au sein de la Convention et de ses Avenants est remplacée par la suivante : « biologistes médicaux libéraux ».
    Chaque mention de « directeur » et de « directeur de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste responsable ou co-responsable ».
    Chaque mention de « directeur adjoint » et de « directeur adjoint de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste médical ».


    Fait le 30 septembre 2016.


    Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
    Le directeur général,
    N. Revel


    Pour le syndicat des biologistes (SDB) :
    Le président,
    J. Philipp


    Pour le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) :
    Le président,
    F. Blanchecotte


    Pour le syndicat national des médecins biologises (SNMB) :
    Le président,
    C. Cohen


    Pour le syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) :
    Le président,
    L. Barrand


Fait le 12 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome