Arrêté du 5 décembre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Haulchin (Nord)

JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 9




Arrêté du 5 décembre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Haulchin (Nord)

NOR: DEVT1633592A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/DEVT1633592A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 7 avril 2016 ;
Vu le rapport du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 18 novembre 2016,
Arrête :

Article 1


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Haulchin, d'une contenance de 356 m2 environ, cadastrée A n° 2920 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, BP 725, 59034 Lille Cedex.