LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte




LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (1)

NOR: JUSX1613596L
Version consolidée au 25 septembre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


(1) Loi n° 2016-1690.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 3770 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 3786 ;

Discussion les 6 et 9 juin 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 juin 2016 (TA n° 756).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 683 rect. (2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 712 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 714 (2015-2016) ;

Discussion les 4, 5, 6, 7 et 8 juillet et adoption le 8 juillet 2016 (TA n° 175, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3937 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4033.

Sénat :

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 830 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 832 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3937 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 4046 ;

Discussion et adoption le 29 septembre 2016 (TA n° 819).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 865 (2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 79 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 81 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 3 novembre 2016 (TA n° 15, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4188 ;

Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 4189 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 novembre 2016 (TA n° 831).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.