Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 22-12-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 23-09-2018.
Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 80) ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.


Mots-clés

INFORMATIQUE , LOGICIEL , INFORMATIQUE APPLIQUEE , NORME EUROPEENNE , HARMONISATION DES NORMES , ACCES A L'INFORMATION , ACCESSIBILITE , HANDICAPE , SITE INTERNET , TELEPHONE MOBILE , TECHNOLOGIE NUMERIQUE , ETABLISSEMENT PUBLIC , TRANSPOSITION PARTIELLE



JOUE L 327 du 2 décembre 2016 page 1




Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

NOR: 32016L2102
ELI: Non disponible