Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

JORF n°0284 du 7 décembre 2016
texte n° 13




Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

NOR: DEVP1631592A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/DEVP1631592A/jo/texte


Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de cargaisons solides en vrac ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de cargaisons solides en vrac.
Mots-clés : transport par voie maritime/cargaisons solides en vrac/code IMSBC.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2017 de l'amendement 03-15 au code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) adopté par la résolution MSC.393 (95) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 et 1-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2016-AV-0278 du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 905e session en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,
Arrête :


La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Au 1 de l'article 423-1.03, les mots : « et MSC. 354 (92) (amendement 02-13).» sont remplacés par les mots : «, MSC. 354 (92) (amendement 02-13) et MSC. 393 (95) (amendement 03-15) ».


Au 2 de l'article 423-1.04, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement» sont remplacés par les mots : « ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ».


L'article 423-1.04-1 est supprimé.


L'article 423-1.05 est modifié comme suit :
I. - A chacune de leurs apparitions, les mots : « et fissiles » sont supprimés.
II. - Au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3, l'alinéa c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour le jugement porté sur les cloisons de séparation mentionnées sous la rubrique PRÉCAUTIONS des fiches relatives respectivement aux sous-produits de la fabrication de l'aluminium ou sous-produits de la refusion de l'aluminium, traités, et aux sous-produits de la fabrication de l'aluminium ou sous-produits de la refusion de l'aluminium (N° ONU 3170) figurant dans l'appendice 1 du Code IMSBC ; ».
III. - Au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3, après l'alinéa d, il est ajouté les alinéas e, f et g ainsi rédigés :
« e) Pour l'approbation des dispositions relatives aux cloisons structurelles permanentes équipant les navires de charge spécialement construits en vue de contenir tout ripage de la cargaison, visées au 7.3.2.1 du code IMSBC ;
f) Pour l'approbation des dispositions relatives aux cloisonnements mobiles équipant les navires de charge munis d'aménagements spéciaux en vue de contenir tout ripage de la cargaison, visés au 7.3.2.2 du code IMSBC ;
g) Pour l'approbation des dispositifs dédiés au transport et à la manutention des cargaisons équipant les navires de charge spécialement construits pour le transport de cargaisons pulvérulentes sèches, visés au 7.3.3 du code IMSBC. ».
IV. - Au paragraphe 4, les mots : « à la “personne reconnue par l'autorité compétente” telle que mentionnée dans le code IMSBC. » sont remplacés par les mots : « à la “personne reconnue par l'autorité compétente” et à “l'entité habilité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement” telles que mentionnées dans le code IMSBC ».


A l'article 423-1.08, après les mots : « la personne reconnue par l'autorité compétente », il est inséré les mots : « ou à l'entité habilité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil