Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

JORF n°0284 du 7 décembre 2016
texte n° 12




Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

NOR: DEVP1631590A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/DEVP1631590A/jo/texte


Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis.
Mots-clés : transport par voie maritime/marchandises dangereuses/code IMDG.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté ouvre la possibilité d'appliquer de manière anticipée dès le 1er janvier 2017, l'amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.406 (96) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 et 1-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2016-AV-0277 du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 905e session en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,
Arrête :


La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 411-1.06.-Dispositions transitoires.
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC. 157 (78) (amendement 32-04), MSC. 205 (81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84) (amendement 34-08), MSC. 294 (87) (amendement 35-10), MSC. 328 (90) (amendement 36-12, MSC. 372 (93) (amendement 37-14) et MSC. 406 (96) (amendement 38-16).
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, “ Code IMDG ” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ».


Au 2 de l'article 411-1.07, les mots : « après avis de la commission régionale de sécurité compétente» sont remplacés par les mots : « après avis de la commission d'étude compétente en vertu de l'article 14 du décret n° 84-810, ».


Dans l'article 411-1.09, à chacune de leurs apparitions, les mots : « et fissiles» sont supprimés.


Le dernier paragraphe du 2 de l'article 411-1.10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf en ce qui concerne le transport des matières radioactives à usage civil, une autorisation relative à l'arrimage et valable pour un voyage unique peut être délivrée par le chef de centre de sécurité des navires compétent. »


Le 1 de l'article 411-1.12 est remplacé par le texte et la note de bas de page suivants :
« 1. Aux fins de la mise en œuvre de la sous-section 5.1.5.1.4 du Code IMDG, l'expéditeur adresse au moins sept jours ouvrables avant toute expédition une notification pour les cas stipulés au 5.1.5.1 :


-à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (1) ;
-au chef de centre de sécurité des navires concerné.


Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d'accord d'exécution auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) tient lieu de notification préalable auprès de l'ASN.
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à la disposition du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses la liste et les détails des notifications reçues au cours des douze mois écoulés.
(1) La notification est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel, à l'adresse : dts-transport @ asn. fr. »


Le 2 et le 2.1 de l'article 411-2.01 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2. Matières explosibles désensibilisées, matières autoréactives de la classe 4.1 et peroxydes organiques de la classe 5.2.
2.1. Sur la base d'un certificat d'épreuve délivré par ses soins, et dans le respect des dispositions du manuel d'épreuves et critères des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses publiées par l'Organisation des Nations unies, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme autorité compétente pour :


-approuver l'emballage dans le cadre de l'instruction d'emballage P099 du 4.1.4.1 pour les numéros ONU 3319,3343,3357,3379 et 3380 ;
-délivrer la déclaration d'agrément prévue aux 2.4.2.3.2.4 et 2.5.3.2.5 du code IMDG ;
-délivrer la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du chapitre 3.3 et aux 5.2.2.1.9 et 5.2.2.1.10.1 du code IMDG. »


L'article 411-2.04 est modifié comme suit :


-au premier alinéa du 1 et au 2, les mots : « au décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié, relatif aux équipements sous pression transportables » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de l'environnement (Partie réglementaire-livre V-titre V-chapitre VII-sections 11 et 15 relatives aux équipements sous pression transportables) » ;
-au second alinéa du 1 et au 2.4, les mots : « au décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié, relatif aux équipements sous pression transportables » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de l'environnement citées ci-dessus ».


Dans l'article 411-7.01, il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« 2. En particulier, l'empotage dans les conteneurs et les engins de transport obéit aux dispositions de l'article 431.7 de la division 431 précitée. »


Dans l'article 411-7.04, les mots : « à la classe 7» sont remplacés par les mots : « aux matières radioactives à usage civil ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil