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Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 2314-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La possibilité de recourir » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-3 et suivants, la possibilité de recourir » et les mots : « comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un. » ;
d) Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, après les mots : « si l'accord »,sont insérés les mots : « ou l'employeur » ;
2° A l'article R. 2314-14, les mots : « incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1 » sont remplacés par les mots : « représentatives dans l'entreprise ou les établissements concernés » ;
3° L'article R. 2314-19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le nombre de votants peut, si », sont insérés les mots : « l'employeur ou » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu ».

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 2324-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La possibilité de recourir » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir » et les mots : « comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un. » ;
d) Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, après les mots : « si l'accord »,sont insérés les mots « ou l'employeur » ;
2° A l'article R. 2324-10, les mots : « incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1 » sont remplacés par les mots : « représentatives dans l'entreprise ou le ou les établissements concernés » ;
3° L'article R. 2324-15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le nombre de votants peut, si », sont insérés les mots : « l'employeur ou » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu ».

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.