Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac


JORF n°0283 du 6 décembre 2016
texte n° 42




Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac

NOR: AFSS1624710D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AFSS1624710D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1671/jo/texte


Publics concernés : acteurs de la politique de lutte contre le tabac ; services de l'Etat ; caisses d'assurance maladie.
Objet : création du fonds de lutte contre le tabac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le présent décret crée un fonds de lutte contre le tabac au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ce fonds est chargé de la participation au financement des actions de lutte contre le tabac.
Le conseil de gestion du fonds est présidé par le directeur général de la CNAMTS et composé de représentants des caisses d'assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, de l'Agence nationale de la santé publique, de l'Institut national de lutte contre le cancer, ainsi que de personnalités qualifiées. Il présente aux présidents et directeurs généraux des caisses d'assurance maladie concernés un avis sur l'utilisation des crédits consacrés à la lutte contre le tabagisme dans le cadre des fonds de prévention.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac signée le 16 juin 2003 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 575 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 723-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-1, L. 1413-1 et L. 1415-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 227-1, L. 262-1 et L. 611-7 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 262-1-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 262-1-2.-I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds de lutte contre le tabac.
« II.-Le fonds contribue au financement des actions locales, nationales et internationales dans les domaines de la politique de santé déterminés par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, conformément aux engagements de la France dans le cadre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, en particulier ses articles 5 et 20.
« Ces actions sont mises en œuvre notamment par l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1, par l'Institut national du cancer mentionné prévu à l'article L. 1415-2, par la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 et par les associations mentionnées à l'article L. 3515-7 du code de la santé publique.
« III.-Les plafonds de dépenses correspondant aux actions financées par le fonds sont définis par les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du présent code et à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime.
« IV.-Les dépenses du fonds sont financées par un prélèvement sur la part du droit de consommation sur les tabacs prévu par l'article 575 du code général des impôts affectée à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
« V.-Le conseil de gestion du fonds comprend :
« 1° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 3° Le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
« 4° Le directeur du Régime social des indépendants ;
« 5° Le directeur de la sécurité sociale ;
« 6° Le directeur général de l'offre de soins ;
« 7° Le directeur général de la santé ;
« 8° Le président de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la santé publique ;
« 9° Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
« 10° Le président de l'Institut national du cancer ;
« 11° Deux personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre en charge de la santé pour une durée de trois ans.
« La présidence du conseil de gestion est assurée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an pour identifier les actions principales à financer en priorité l'année suivante, sur convocation de son président.
« Le conseil de gestion, sur la base de la présentation d'orientations prioritaires et d'un bilan des actions déjà menées, donne un avis relatif aux actions à financer par les crédits du fonds. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« L'avis est transmis aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, aux présidents des conseils d'administration et aux directeurs généraux des caisses mentionnées aux articles L. 221-1 et L. 611-4 du présent code et à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »


A l'article R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article R. 262-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 262-1-1 et R. 262-1-2 ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine