Décret n° 2016-1656 du 2 décembre 2016 portant adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


JORF n°0282 du 4 décembre 2016
texte n° 23




Décret n° 2016-1656 du 2 décembre 2016 portant adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR: OMEO1632610D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/OMEO1632610D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/2016-1656/jo/texte


Publics concernés : victimes d'actes de terrorismes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions, associations d'aides aux victimes.
Objet : adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 a mis en place en métropole, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le représentant de l'Etat ainsi qu'un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.
Le présent décret prévoit l'adaptation de ces comités et de l'espace d'information et d'accompagnement à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Références : le décret du 3 août 2016 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 octobre 2016,
Décrète :


Le décret du 3 août 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Aux articles 1er et 4, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».


A la fin du premier alinéa des articles 2 et 4, sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ».


A l'article 5, les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 1er :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction de la sécurité publique et du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; ” ;
b) Les 2° et 3° sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi complété : “, notamment dans les domaines de compétences de la collectivité ou de la Nouvelle-Calédonie. ” »


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,

Juliette Méadel