Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0281 du 3 décembre 2016
texte n° 143



Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1634947A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme DELORME (Gwénola, Marie, Joséphine), épouse DESCOTTES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RENAUD (Gaëtan, Jacques) à la résidence de Plancoët (Côtes-d'Armor).