Arrêté du 8 novembre 2016 fixant le modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage

JORF n°0281 du 3 décembre 2016
texte n° 34




Arrêté du 8 novembre 2016 fixant le modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage

NOR: ETST1632796A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/8/ETST1632796A/jo/texte


Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 novembre 2016, la déclaration subsidiaire de détachement à la charge du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage prévue à l'article R. 1263-14 du code du travail est établie au moyen du formulaire enregistré par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 15592*01.