Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme


JORF n°0280 du 2 décembre 2016
texte n° 13




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

NOR: ECFT1628231P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/12/2/ECFT1628231P/jo/texte


Monsieur le Président,
L'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
L'ordonnance a pour objet principal de transposer la directive précitée pour moderniser le régime juridique en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que d'inscrire dans la loi d'autres mesures prévues au même article 118 de la loi précitée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Elle permet dans son article 2 d'élargir et de clarifier le périmètre des entités assujetties aux règles applicables en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (article L. 561-2). Il est notamment prévu d'étendre ce champ à de nouvelles professions, à l'instar des intermédiaires en opérations de banques et services de paiements, les plateformes de conversion de monnaies virtuelles et les commerçants de certains biens précieux (pierre et métaux précieux, bijoux etc.) lorsque ces derniers perçoivent des paiements en espèces au-delà d'un certain seuil. Ce même article clarifie la définition de la relation d'affaires, qui sert de fondement aux mesures de vigilance appliquées par les personnes assujetties.
L'article 3 de l'ordonnance clarifie et renforce les dispositions sur l'évaluation des risques conduite par les personnes assujetties (article L. 561-4-1), ainsi que les procédures de contrôle et d'échange d'informations à mettre en place, y compris au niveau des groupes financiers et non financiers (article L. 561-33). Un certain nombre de dispositions conduisent également au renforcement des obligations de vigilance pesant sur les personnes assujetties, afin de se conformer aux dispositions de la directive transposée, notamment par une exigence accrue en matière d'informations à collecter sur le bénéficiaire effectif, la précision des mesures applicables au secteur de l'assurance, la suppression de l'exonération des mesures de vigilance pour les produits à faible risque au profit d'une atténuation de ces mesures, le renforcement des mesures de vigilance applicables aux personnes politiquement exposées (PPE), y compris nationales, ainsi que la mise en place de mesures de vigilance pour le secteur des jeux au stade des mises en plus de celui des gains.
Dans ses articles 4 et 5, le texte permet également de clarifier et renforcer les prérogatives de la cellule de renseignement financier (Tracfin), notamment en matière d'échange d'information avec les personnes assujetties et les cellules de renseignement financier étrangères. Certaines dispositions relatives à Tracfin dépassent le cadre fixé par la directive mais sont néanmoins permises par l'harmonisation minimale prévue par cette directive ainsi que par les dispositions d'habilitation permettant au Gouvernement d'adopter des mesures destinées à « garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ».
L'article 6 de l'ordonnance transpose les dispositions relatives à la définition d'une organisation et de procédures adaptées pour le partage d'information au sein des groupes financiers et non-financiers ainsi qu'à la mise en place au sein de ces groupes de mesures de vigilance adaptées. Il est notamment prévu de renforcer la sécurité du partage, de la conservation et de la protection des données personnelles pour les informations échangées au sein du groupe et de garantir une meilleure application des mesures de vigilance opérées.
Les articles 7, 9, 12, 13, 15 et 16 ont pour objet de renforcer le dispositif de supervision et de sanction des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, conformément à ce qui est prévu dans la directive transposée (sanctions pécuniaires plafonnées au minimum à un million d'euros ; possibilité de sanctionner les personnes physiques responsables du manquement d'une personne morale ; publicité des sanctions). Les pouvoirs actuels des autorités de sanctions des professions juridiques et du chiffre ainsi que de ceux de la Commission Nationale des Sanctions sont ajustés afin de les rendre compatibles avec les dispositions de la 4e directive.
L'ordonnance procède dans ses articles 8 et 10 à la création des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts, prévus par la 4e directive. Les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales se trouveront dans les registres du commerce et des sociétés et seront centralisées à l'Institut national de la propriété industrielle dans le registre national du commerce et des sociétés (L. 561-46 à L. 561-50). Le registre central des bénéficiaires effectifs des trusts sera détenu par le ministère de l'Economie et des Finances (article 1649 AB du code général des impôts). Les informations sur les bénéficiaires effectifs seront mises à disposition des autorités compétentes concernées par la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour les informations sur les personnes morales, également aux tiers ayant un intérêt légitime à disposer de l'information.
L'ordonnance prévoit dans son article 11 une obligation, et non plus une faculté, pour les plateformes de don de disposer du statut d'intermédiaire en financement participatif et donc d'être assujetties à la lutte anti-blanchiment.
L'article 14 prévoit la possibilité de définir par voie règlementaire un seuil spécifique concernant les paiements en espèces effectués par les non-résidents au profit des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dont les commerçants du secteur du luxe qui souhaiteront s'assujettir). Il est ainsi prévu de préciser par voie règlementaire que ces personnes pourront continuer à recevoir des paiements en espèces de non-résidents jusqu'à 15 000 euros tandis que les autres personnes ne pourront recevoir des paiements en espèces de non-résidents que jusqu'à 10 000 euros.
Les articles 17 à 20 contiennent les dispositions d'extension aux collectivités d'outre-mer de la directive, et du règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds qui sera applicable le 26 juin 2017.
L'article 21 comprend les dispositions transitoires, notamment celles permettant aux entreprises de se préparer à la collecte et à la communication des informations concernant leurs bénéficiaires effectifs aux registres du commerce et des sociétés, ainsi qu'une disposition reportant au 26 juin 2017 l'extension du champ des personnes politiquement exposées faisant l'objet de mesures de vigilance renforcées à celles qui résident en France en plus de celles qui résident à l'étranger.
L'article 22 permet de tenir compte de la publication prochaine d'actes délégués qui modifieront le régime des représentants nationaux des émetteurs de monnaie électronique ou établissements de paiements européens opérant en France via des agents ou des distributeurs, et qui sont assujettis aux règles françaises de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect.