Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail

JORF n°0277 du 29 novembre 2016
texte n° 10




Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail

NOR: ETST1623017A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/21/ETST1623017A/jo/texte


Publics concernés : les organismes de formation en charge de dispenser la formation préalable à l'habilitation relative aux travaux sous tension sur les installations électriques.
Objet : agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément qui intervient au plus tard le 1er janvier 2018.
Notice : ce texte précise la procédure et les modalités de délivrance de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques. Il désigne l'organisme expert chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4544-11 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes émis le 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 novembre 2016,
Arrête :


L'agrément des organismes de formation chargés de dispenser, en application de l'article R. 4544-11 du code du travail, la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques concerne les domaines d'activités suivants :
1° Travaux sous tension sur les véhicules ou les engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie embarquée ;
2° Travaux sous tension sur les installations industrielles et tertiaires ;
3° Travaux sous tension sur les batteries d'accumulateurs stationnaires.

Article 2


L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
L'arrêté précise le domaine dans lequel l'organisme de formation intervient et fixe la durée de validité de l'agrément dans la limite de quatre ans renouvelable.
Lorsque les conditions fixées par le présent arrêté ne sont plus remplies, le ministre chargé du travail peut procéder au retrait de l'agrément, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et sur la base du rapport technique mentionné à l'article 4. L'organisme de formation doit avoir été mis à même de présenter ses observations.
Le dépôt et l'instruction de la demande d'agrément, ainsi que le retrait d'agrément, sont soumis aux modalités et procédures définies en annexe I du présent arrêté. L'instruction de la demande vise notamment à s'assurer que les objectifs de formation définis en annexe II du présent arrêté sont satisfaits.

Article 3


Pour rendre son avis, le Conseil d'orientation des conditions de travail dispose de l'ensemble des éléments d'information et d'analyse relatifs à l'instruction de la demande d'agrément, en particulier le dossier de candidature et le rapport technique mentionné à l'article 4.

Article 4


Pour l'instruction de chaque demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le ministre en charge du travail demande l'appui technique de l'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE) qui lui transmet à cet effet un rapport technique.
Cet organisme est mis en place par les organisations professionnelles et par toutes les parties concernées par les travaux sous tension sur les installations électriques, à l'exclusion des organismes de formation.

Article 5


L'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE), sur sollicitation du ministère en charge du travail, procède à l'examen des demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément.
A cet effet, il :
1° Organise les audits des organismes de formation ;
2° Evalue la conformité de la demande initiale ou de renouvellement d'agrément aux annexes du présent arrêté ;
3° Transmet au ministère en charge du travail un rapport technique comprenant le ou les rapports d'audit.

Article 6


En vue d'assurer ces missions, l'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE) :
1° Développe un guide technique portant notamment sur :


- les référentiels incluant le contenu et la durée des programmes de formation ;
- la forme et le contenu du document portant avis remis aux stagiaires au terme de leur formation, dans le respect notamment des prescriptions prévues à l'annexe II ;


2° Etablit le cahier des charges mentionnant les compétences des auditeurs, les critères d'indépendance auxquels ils doivent répondre, les conditions d'audit ainsi que la grille d'audit servant à l'évaluation de l'organisation et des pratiques des organismes de formation ;
3° Assure le suivi et l'évolution des référentiels de formation.

Article 7


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 8


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    CONDITIONS ET MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DANS LE DOMAINE DES TRAVAUX SOUS TENSION SUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

    • PARTIE I : MODALITÉS D'AGRÉMENT Processus d'agrément


      L'agrément pour dispenser les formations préalables à l'habilitation électrique des travailleurs réalisant des travaux sous tension sur les installations électriques (TST-IE) est accordé pour un ou plusieurs domaines d'activités aux organismes de formation qui en font la demande et qui satisfont aux conditions énoncées dans la présente annexe.


      Demande d'agrément


      L'organisme de formation sollicitant l'agrément adresse au ministère en charge du travail un dossier de demande d'agrément, en deux exemplaires, sous forme numérique et papier, et comportant obligatoirement les éléments suivants :
      1° Les informations sur l'organisme de formation :


      - nom, raison sociale ;
      - adresse du siège social ;
      - liste des sites de formation et leur adresse ;
      - numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1 du code du travail et copie du dernier bilan d'activité prévu à l'article L. 6352-11 du code du travail ;


      2° Le périmètre d'agrément demandé conformément aux domaines d'activité définis à l'article 1er du présent arrêté ;
      3° Un engagement de l'organisme de formation à se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté ;
      4° Les éléments de nature à démontrer que les exigences de la partie II de la présente annexe sont satisfaites ;
      5° Les informations relatives aux personnes dispensant des heures de formation :


      - la liste de ces personnes en précisant leur statut (salarié, sous-traitant…), leur domaine de compétence et, le cas échéant, le nombre d'heures de formation TST-IE dispensées par domaine d'activité pour les trois dernières années ;
      - pour chaque personne, interne ou non à l'organisme de formation :
      - un curriculum vitae décrivant la qualification initiale, les activités professionnelles exercées, ainsi que les compétences (techniques et pédagogiques) acquises soit par le parcours professionnel réalisé, soit par la formation professionnelle continue ;
      - une copie de son titre d'habilitation ou de son attestation de formation ;


      6° Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, sont ajoutés au dossier :


      - les résultats du ou des audits réalisés durant la période d'agrément précédente au titre du suivi de l'agrément ainsi que le ou les plans d'actions mis en œuvre pour corriger les éventuels écarts observés ;
      - un bilan spécifique à l'activité de formation relative aux travaux sous tension sur les installations électriques comprenant par domaine d'activité le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d'attestations de formation délivrées, le nombre d'heures de formation correspondant, ainsi que le rapport d'activité TST-IE de chaque formateur.


      Instruction des demandes


      Les demandes d'agrément sont instruites par l'organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE), qui émet un ou des rapports techniques.
      Procédure d'agrément initial :
      Dans le cadre d'une première demande d'agrément d'un organisme de formation, le rapport technique de l'ORG TST-IE s'appuie sur l'examen du dossier de demande d'agrément et sur le rapport de visite des sites de formation de l'organisme par un expert mandaté par l'ORG TST-IE
      Les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de l'agrément initial à partir du 1er janvier 2018 doivent déposer leur dossier de demande avant le 28 février 2017.
      L'ORG TST-IE dispose d'un délai de huit mois à compter du 28 février 2017 pour réaliser, établir et transmettre au ministère du travail le rapport de visite des organismes de formation candidats à l'agrément. Sur la base de ce rapport, les agréments initiaux d'une validité de douze mois sont délivrés par arrêté du ministère du travail avec effet à compter du 1er janvier 2018.
      Procédure d'agrément et de renouvellement :
      A la suite de l'agrément initial, l'audit prévu à l'article 4 du présent arrêté est réalisé par l'ORG TST-IE avant le 1er juillet 2018 en vue de l'agrément pour une période de quatre ans prenant effet au 1er janvier 2019.
      En vue du renouvellement d'agrément, l'audit est réalisé dans la deuxième ou troisième année de la période d'agrément sur initiative de l'ORG TST-IE ou sur demande de l'organisme de formation.
      Les organismes de formation déposent leur dossier de demande de renouvellement d'agrément, auprès du ministère du travail, six mois au moins avant l'échéance de leur agrément. Les agréments sont renouvelés par arrêté du ministre du travail et prennent effet au 1er janvier de chaque année.


      Obtention de l'agrément


      L'obtention de l'agrément s'appuie sur le rapport technique de l'ORG TST-IE. Il est délivré par le ministère en charge du travail, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), sous la forme d'un arrêté d'agrément publié au Journal officiel de la République française.
      L'organisme de formation s'engage à informer, dans les meilleurs délais, le ministère du travail de tout changement dans son organisation ayant un impact sur son activité de formation ou sur l'agrément. Le ministère en charge du travail informera l'organisme de formation, après examen par l'ORG TST-IE, de la nécessité éventuelle de réaliser un nouvel audit ou de formuler une nouvelle demande d'agrément.


      Durée de l'agrément


      L'agrément est accordé pour une durée au plus égale à un an dans le cas d'un agrément initial ou de quatre ans dans le cas d'un renouvellement d'agrément.


      Les audits


      Au moins un audit est réalisé par période d'agrément de quatre ans. Dans le cas d'un organisme multi-sites, tous les sites doivent être audités au cours de la période d'agrément.
      L'audit prend en compte les éléments suivants :


      - l'examen du dossier de demande d'agrément ;
      - les résultats des audits de l'organisme de formation réalisés sur les périodes antérieures ainsi que les plans d'action mis en œuvre le cas échéant.


      Les modalités de réalisation des audits ainsi que le contenu du rapport d'audit sont définis par l'ORG TST-IE.


      Les écarts constatés


      En cas d'écarts constatés entre l'organisation et les pratiques de l'organisme de formation, d'une part, et les exigences à satisfaire énoncées dans la partie II, d'autre part, l'ORG TST-IE demande à l'organisme de formation de mettre en œuvre les actions correctives adaptées et s'assure de leur application, au besoin par un nouvel audit. Si les écarts persistent, ou en cas de dysfonctionnement susceptible de remettre en cause l'agrément, le ministre en charge du travail peut retirer l'agrément.


      Retrait d'agrément


      Le retrait de l'agrément d'un organisme de formation est décidé par arrêté du ministre en charge du travail, publié au Journal officiel de la République française, après avis technique de l'ORG TST-IE et consultation du COCT.
      L'organisme qui fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut plus dispenser de formation dans le domaine des travaux sous tension ni émettre d'attestation de formation dans le domaine d'activité concerné.
      Les attestations de formation émises avant la publication de l'arrêté de retrait d'agrément restent valables pour l'habilitation des travailleurs qui réalisent des travaux sous tension.

    • PARTIE II : EXIGENCES À SATISFAIRE PAR LES ORGANISMES DE FORMATION Organisation


      L'organisme de formation est organisé de façon à :


      - s'assurer que les stagiaires possèdent les prérequis nécessaires ;
      - garantir la qualité des formations dispensées par l'ensemble des formateurs intervenant sous sa responsabilité ;
      - délivrer, à l'issue de la formation et après évaluation, une attestation de formation aux stagiaires ayant les compétences requises par domaine d'activité, tels que décrits dans l'annexe II.


      Compétences des formateurs


      L'organisme de formation doit présenter des garanties suffisantes de connaissance de la réglementation et des compétences techniques pour réaliser ses missions de formation.
      En particulier, l'organisme de formation s'assure des compétences des formateurs (internes ou externes), ainsi que du maintien de ces compétences.
      Le formateur en TST-IE :


      - possède des compétences pédagogiques pour adultes acquises au cours de formations ou de plusieurs années de pratique de l'animation de stages ;
      - possède les connaissances relatives aux lois de l'électrotechnique et des technologies associées dans le ou les domaines d'activité concernés ;
      - connaît le cadre réglementaire relatif à la prévention du risque électrique ;
      - maîtrise la ou les normes homologuées du domaine d'activité concerné ;
      - sait identifier, vérifier et mettre en œuvre les mesures de protection collective et les équipements de protection individuelle adaptés au risque électrique du domaine ;
      - possède des compétences en TST acquises au cours d'une pratique professionnelle minimale en TST-IE :
      - de six mois dans le domaine des véhicules ou engins automobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie embarquée ;
      - de deux ans dans les autres domaines d'activité ;
      - en cas d'absence d'expérience en tant que formateur TST-IE, il justifie d'une formation en adéquation avec les compétences requises en annexe II pour le ou les domaines d'activité concernés.


      Chaque formateur assure, chaque année, l'animation d'au moins 70 heures de formation initiale ou de recyclage dans son ou ses domaines d'activité des TST-IE, avec a minima une animation réalisée chaque semestre. Dans le cas contraire, l'organisme de formation justifie d'actions de maintien des compétences des formateurs dans le ou les domaines des TST concernés.


      Recours à des formateurs externes


      Le volume des formations prises en charge par des formateurs externes n'excède pas 30 % des heures de formation dispensées dans l'année par le site de formation dans le domaine des TST-IE.
      Les formateurs non salariés de l'organisme de formation ayant passé une convention de maintien des compétences avec l'organisme de formation ne sont pas comptés parmi les formateurs externes pour le calcul du volume de formation mentionné à l'alinéa précédent.


      Moyens pédagogiques


      Stages de formation :
      Le contenu et le déroulement des stages proposés par les organismes de formation sont en adéquation avec les mesures de prévention prévues dans les normes homologuées ainsi que dans les référentiels de formation définis et approuvés par l'ORG TST-IE.
      Chaque stage comporte une évaluation des stagiaires portant sur les objectifs de compétence décrits dans l'annexe II.

  • Annexe


    ANNEXE II
    EXIGENCES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION AUX TST-IE


    Cette annexe décrit les exigences pour la mise en œuvre des formations initiales et des recyclages périodiques dans les domaines des travaux sous tension sur les installations électriques basse tension dans les domaines suivants :


    - travaux sous tension sur les véhicules ou les engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie embarquée ;
    - travaux sous tension sur les installations industrielles et tertiaires ;
    - travaux sous tension sur les batteries d'accumulateurs stationnaires.


    1. Objectifs généraux


    Les stages doivent permettre d'acquérir et de maintenir les compétences nécessaires pour préparer et réaliser, dans les règles de l'art et en toute sécurité, des travaux sous tension sur des installations. Pendant sa formation le stagiaire doit réaliser des mises en situation pratiques représentatives de l'activité TST-IE concernée.


    2. Objectifs de la formation


    L'organisme de formation met en œuvre les programmes de formation conçus et réalisés en vue de l'acquisition par le stagiaire des méthodes de travail et des gestes professionnels dans le domaine d'activité concerné.
    A l'issue de la formation, le stagiaire est capable de :


    - exploiter et compléter les documents relatifs aux opérations demandées ;
    - s'assurer de la faisabilité des travaux sous tension (TST) ;
    - analyser la situation de travail et vérifier l'adéquation des moyens dont il dispose ;
    - matérialiser et aménager la zone de travail ;
    - identifier et réaliser les travaux sous tension en sécurité ;
    - maîtriser le mode opératoire défini et les gestes associés ;
    - interrompre la phase de travail en cours en cas de difficulté technique ou matérielle, non prévue dans le mode opératoire ;
    - gérer les interruptions de travail ;
    - clôturer les travaux sous tension et rendre compte au chef d'établissement et à son employeur selon les modalités définies.


    3. Prérequis IE du stagiaire à la formation TST


    Les prérequis nécessaires pour le stagiaire sont :
    Une formation initiale ou continue en électrotechnique.
    1° Installations industrielles et tertiaires :


    - avoir été formé et habilité comme exécutant, chargé de travaux ou chargé d'intervention générale pour réaliser des travaux hors tension sur des installations industrielles et tertiaires ;
    - effectuer de manière régulière, depuis un an au moins, des travaux électriques hors tension en adéquation avec son habilitation sur des installations industrielles ou tertiaires (TGBT, armoires divisionnaires, armoires de puissance ou de commande) ;
    - ne pas avoir fait l'objet d'une suspension d'habilitation pour non-respect des prescriptions régissant ces opérations lors de l'examen annuel de son titre d'habilitation (examen du titre d'habilitation au moins une fois par an chapitre 5.4 Suivi Habilitation Norme NF C 18-510).


    2° Véhicules ou engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie embarquée ou batteries d'accumulateurs stationnaires :


    - les opérations de pose et de dépose de packs batteries : une expérience professionnelle d'au moins six mois dans l'activité de la maintenance ou de la réparation ou de la fin de vie du véhicule ou de l'engin ;
    - les opérations de dépannage sur les packs batteries : une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le domaine des travaux électriques hors tension.


    L'ensemble des prérequis sera vérifié en début de formation.
    L'employeur s'engage à mettre à disposition du stagiaire les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail adaptés aux travaux pratiques.


    4. Plateau technique pédagogique et mise en situation professionnelle


    L'organisme de formation met en œuvre les mesures de prévention conformes aux normes homologuées mentionnées à l'article R. 4544-8 du code du travail.
    1° Il dispose des installations pédagogiques nécessaires à la formation dans le domaine d'activité concerné et s'assure que celles-ci sont en adéquation avec l'état des techniques et avec les seuils de tensions définis par arrêté du ministre du travail. Il tient compte des technologies mentionnées dans les guides techniques élaborés par l'organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE).
    2° Il assure la réalisation des opérations et modes opératoires nécessaires à la formation dans le domaine concerné. Il tient compte des savoirs faire décrits dans les référentiels de formation élaborés par l'organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE).


    5. Evaluation des connaissances et des compétences


    Une évaluation des connaissances théoriques et des compétences pratiques du stagiaire permet à l'organisme de formation, à partir d'une liste de critères objectifs définis par l'ORG TST-IE, d'attester ou non des compétences du stagiaire. Celle-ci est organisée à l'issue de la formation ou de manière continue tout au long des exercices pratiques.


Fait le 21 novembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou