Arrêté du 17 novembre 2016 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette »


JORF n°0275 du 26 novembre 2016
texte n° 55




Arrêté du 17 novembre 2016 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette »

NOR: AGRG1633111A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/17/AGRG1633111A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2002/57/CE modifiée du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « colza et autres crucifères »,
Arrête :

Article 1


Est homologué le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette ». Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté au lien suivant :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f1f6601c-56ba-40cb-926c-d2d8f8e4a087
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.

Article 2


Le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences « hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette » homologué par arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.

Article 3


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont