Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011

JORF n°0275 du 26 novembre 2016
texte n° 53




Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011

NOR: AGRT1625840A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/16/AGRT1625840A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011, modifié par le décret n° 2013-904 du 9 octobre 2013, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die », homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au IV, les mots : « Suze-sur-Crest » sont remplacés par le mot : « Suze » ;
2° Le 1° du V est complété de la phrase suivante : « Toutefois, du fait des mutations présentes dans le vignoble, la présence de pieds du cépage clairette Rs est autorisée au sein des parcelles de cépage Clairette B, et du cépage muscat à petits grains Rg au sein des parcelles de cépage muscat à petits grains B, dans une limite de 10 % du nombre de pieds de la parcelle concernée. » ;
3° Le 1° du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Récolte
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité. » ;
4° Le 3° du X est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Interactions causales
Au sud du Vercors, dans la vallée de la Drôme où la lavande fine trouve ses origines, sous un climat déjà marqué par les influences méditerranéennes nuancées par les proches montagnes, s'est développé un vignoble principalement planté avec les cépages méridionaux que sont les cépages muscat à petits grains et clairette.
L'homme a su adapter ces variétés, trouvant l'adéquation optimale sur des sols marneux ou calcaires développés sur les “serres” et dans les coteaux bien exposés et drainés. Les vicissitudes et contraintes physiques ont permis aux viticulteurs d'accumuler une expérience et un savoir-faire dans l'adaptation de ces cépages aux différentes situations. Ainsi, les sols caillouteux développés sur les terrasses quaternaires, les cônes de déjection et les éboulis au pied des barres calcaires sont le plus souvent destinés au cépage clairette B. Ce cépage typique de la Provence se trouve ici en limite climatique de maturité et apporte ainsi acidité et finesse des arômes indispensables aux vins mousseux ou tranquilles.
Au fil des générations, les producteurs ont développé un savoir-faire autour de l'élaboration de vins mousseux et tranquilles selon différentes techniques de vinification. Tous ces vins ont acquis leur renommée sous le nom de “Clairette de Die”.
Malgré l'existence d'un vignoble et une réputation sur le produit attestés depuis l'Antiquité, la diffusion du vin de Die demeure longtemps confidentielle en raison du mauvais état des voies de communication. Ainsi, entre le xve siècle et le xviiie siècle, la “Clairette de Die” est essentiellement consommée sur place ou dans les montagnes proches (Diois, Dévoluy, Trièves, Vercors). Cette réputation, dans les régions proches, est avérée si l'on en croit un texte de 1748 rapportant une requête d'un client faisant sa commande de vin depuis Mens (commune du Trièves) : “Comme je sais que la Clerete de Die, surtout la bonne, est toujours arrêtée d'avance.”
En 1781, Faujas de Saint-Fonds écrit dans son ouvrage intitulé Histoire naturelle de la province du Dauphiné : “il existe encore dans cette province des vins qui ont de la réputation, tels le vin mousseux de Die…”.
Cette renommée est précocement légitimée et protégée par le décret du 21 avril 1910, reconnaissant l'appellation d'origine réglementée “Clairette de Die”, puis par la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, en 1942.
A cette époque, le terme “Clerete” ou “Clairette de Die” désigne une diversité de vins blancs (vins tranquilles et vins mousseux, élaborés à partir d'un moût partiellement fermenté ou de vin de base), toujours issus des cépages muscat à petits grains et clairette, mais en proportions très variables.
Mais la communauté humaine a souhaité rendre plus lisible pour le consommateur, cette palette de vins.
En 1993, la réglementation apporte une clarification supplémentaire par la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées “Crémant de Die” et “Coteaux de Die”.
Après l'extinction au début du xxe siècle d'une industrie modeste (draperie, papeterie puis soie), l'ensemble des productions vinicoles du Diois dont l'appellation d'origine contrôlée “Coteaux de Die” représente une part confidentielle, constitue, en 2010, la principale activité économique de la vallée. »
5° Les 1° et 3° du XI sont supprimés. La numérotation est supprimée devant le point « Modes de conduite ».


Le II du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die », homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Vignes en mesures transitoires
Tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives au mode de conduite tient à disposition des agents chargés du contrôle :


- l'inventaire des parcelles concernées ;
- en cas d'arrachage des parcelles concernées, une copie de la déclaration de fin de travaux. »

Article 3


Le tableau figurant au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die », homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :


- à la ligne A2, les mots : « et palissage » sont supprimés ;
- la ligne : « dispositions particulières de récolte » est supprimée.

Article 4


Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-850aea29-a0d7-425a-83e3-ea25e74bcfd0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F),

C. Cléostrate

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard