Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi


JORF n°0275 du 26 novembre 2016
texte n° 37




Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi

NOR: ETSD1626370D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/ETSD1626370D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/2016-1592/jo/texte


Publics concernés : demandeurs d'emploi.
Objet : délai du recours gracieux préalable applicable aux demandeurs d'emploi qui contestent le caractère indu des prestations qui leur sont réclamées par Pôle emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de fixer le délai dans lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations d'assurance chômage qui lui ont été versées peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.
Ce délai est fixé à deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5426-8-1 et L. 5426-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 5426-19 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Pôle emploi » sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent. »


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri