Arrêté du 21 novembre 2016 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0275 du 26 novembre 2016
texte n° 5




Arrêté du 21 novembre 2016 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

NOR: DEVA1633637A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/21/DEVA1633637A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :


La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :


FONCTIONS PAR CORPS

NIVEAU

NOMBRE DE POINTS
par emploi

NOMBRE D'EMPLOIS
au 1er janvier 2015

NOMBRE D'EMPLOIS
au 1er janvier 2016

Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)

A

75

544

545

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

A

55

2818

2864

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)

A

75

1256

1265

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)

B

65

1472

1444


Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

NOMBRE MAXIMUM
d'emplois au 1er janvier 2015

NOMBRE MAXIMUM
d'emplois au 1er janvier 2016

Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.

Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.

406

387

Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

192

212

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.

2060

2067

Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.

282

298

Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.

219

188

Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.

10

7

Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

529

590

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.

1019

994

Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

363

397

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.

Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.

668

625

Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

952

964


L'arrêté du 17 septembre 2015 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2015, et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux