Décret du 24 novembre 2016 portant dissolution d'une association

JORF n°0274 du 25 novembre 2016
texte n° 42




Décret du 24 novembre 2016 portant dissolution d'une association

NOR: INTD1634076D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/INTD1634076D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 212-1 ;
Vu les statuts de l'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » déclarée le 21 février 2010 à la sous-préfecture de Saint-Denis (93) sous le numéro W931008186 ;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2016, notifié par voie administrative le 27 octobre 2016, par lequel M. A., président de l'association, a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de l'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier en date du 5 novembre 2016, reçu le 7 novembre 2016, par lequel M. A., président de l'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » a fait valoir ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (…) 6° (…) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° (…) qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger (…) » ;
Considérant que l'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) », dont l'objet déclaré est « de récolter des fonds afin d'améliorer les conditions de détention de personnes détenues » et de soutenir « financièrement et moralement les familles des personnes incarcérées ou toute personne en situation de précarité », est essentiellement tournée vers le soutien des personnes musulmanes détenues pour des motifs en lien avec le terrorisme et de leurs familles ;
Considérant que le président de cette association, auparavant membre du forum Hansar-El-Haqq sur lequel il appelait au soutien financier des prisonniers islamistes et de leur famille, perpétue cet objet au travers de l'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » qu'il a créée à la suite de la fermeture de ce forum ; que la plupart des membres de l'équipe dirigeante est radicalisée et impliquée dans la mouvance islamiste radicale, plusieurs anciens membres de cette équipe ayant rejoint la zone de combat irako-syrienne ; que, par ailleurs, de très nombreux membres de cette association sont également membres de la mouvance islamiste radicale et ont rejoint cette zone de combat ou sont en lien avec des individus présents en zone irako-syrienne ; qu'en raison de cette implication dans la mouvance terroriste, plusieurs membres de cette association, dont son président et son trésorier, font l'objet d'une interdiction de sortie de territoire ou d'une assignation à résidence dans le cadre de la loi sur l'état d'urgence ; que d'autres font l'objet de poursuites pénales pour des faits en lien avec le terrorisme ;
Considérant, par ailleurs, que l'activité de l'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » est principalement tournée vers les soutiens idéologique et financier de détenus pratiquant un islam radical ou écroués pour des faits en lien avec le terrorisme ; que ses actions de soutien la placent au cœur d'un réseau relationnel étendu à la plupart des détenus pour activités terroristes présents dans les prisons françaises ; que ses activités contribuent également, sous couvert d'un soutien matériel dispensé à des détenus de droit commun ainsi qu'à leurs familles, à la radicalisation de ces derniers durant leur séjour carcéral et à les rallier à la cause jihadiste ; qu'elle participe également, notamment par le biais de pique-niques qu'elle organise, à la facilitation des rencontres entre des djihadistes radicaux que l'association met à l'honneur et des individus moins impliqués dans le but d'influencer ces derniers ; qu'enfin, les publications sur internet de l'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » manifestent de la sympathie envers certains individus en lien avec la mouvance terroriste la plus radicale ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces raisons, l'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » doit être regardée comme provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, propageant des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence et se livrant, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


L'association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) » est dissoute.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve