Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance


JORF n°0274 du 25 novembre 2016
texte n° 37




Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance

NOR: ETST1621714R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/24/ETST1621714R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/24/2016-1580/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 2
« Privilèges et assurance


« Sous-section 1
« Dispositions générales


« Art. L. 143-16.-Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
« En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 143-17 à L. 143-44.


« Paragraphe 1
« Privilèges


« Art. L. 143-17.-Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
« Ce plafond est fixé par décret sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte conformément à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.


« Art. L. 143-18.-Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 143-17 comprennent :
« 1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;
« 2° Les accessoires et notamment l'ensemble des indemnités dues par l'employeur au titre du présent code lors de la rupture du contrat de travail ;
« 3° Les rémunérations de toute nature dues aux voyageurs, représentants et placiers au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ;
« 4° Les rémunérations de toute nature dues aux marins au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.


« Art. L. 143-19.-Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-16.


« Art. L. 143-20.-Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-17, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.


« Paragraphe 2
« Assurance contre le risque de non-paiement


« Sous-Paragraphe 1
« Principes


« Art. L. 143-21.-Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.


« Art. L. 143-22.-Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-28.


« Sous-Paragraphe 2
« Créances couvertes par l'assurance


« Art. L. 143-23.-L'assurance mentionnée à l'article L. 143-21 couvre :
« 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
« 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
« a) Pendant la période d'observation ;
« b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
« c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
« d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
« 3° Les mesures d'accompagnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré conformément aux articles L. 320-60 à L. 320-64 du présent code ;
« 4° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
« a) Au cours de la période d'observation ;
« b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
« c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
« d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.
« La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.


« Art. L. 143-24.-Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 143-23, son intention de rompre le contrat de travail.


« Art. L. 143-25.-Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.


« Art. L. 143-26.-Les créances mentionnées à l'article L. 143-25 sont garanties :
« 1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;
« 2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-23 ;
« 3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.


« Art. L. 143-27.-L'assurance prévue à l'article L. 143-21 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.


« Sous-Paragraphe 3
« Institutions de garantie contre le risque de non-paiement


« Art. L. 143-28.-L'assurance prévue à l'article L. 143-21 est mise en œuvre par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans les conditions qu'il prévoit.


« Art. L. 143-29.-Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
« Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
« Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue mentionnée à l'article L. 143-28.
« Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.


« Art. L. 143-30.-Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances :
« 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
« 2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-17 à L. 143-19 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-23, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.


« Art. L. 143-31.-La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.


« Sous-Paragraphe 4
« Financement


« Art. L. 143-32.-L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
« Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 327-18.


« Sous-Paragraphe 5
« Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen


« Art. L. 143-33.-Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.


« Art. L. 143-34.-Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 143-33 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que l'autorité compétente en application de ces dispositions a :
« 1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;
« 2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.


« Art. L. 143-35.-La garantie due en application de l'article L. 143-33 porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 143-23. Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 143-23 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de redressement.


« Art. L. 143-36.-Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées. Le dernier alinéa de l'article L. 143-42 est applicable.


« Art. L. 143-37.-Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
« Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 143-23 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.


« Art. L. 143-38.-L'article L. 143-29 est applicable à l'exception du dernier alinéa.
« Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.
« Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 les relevés des créances impayées.


« Art. L. 143-39.-Les articles L. 143-22, L. 143-25 à L. 143-27 et L. 143-31 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 143-33 et L. 143-34. Les jugements mentionnés à l'article L. 143-26 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.
« Les institutions mentionnées à l'article L. 143-28 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.


« Art. L. 143-40.-Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 143-34, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance. Dans ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables.


« Art. L. 143-41.-Les institutions mentionnées à l'article L. 143-28 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité définie aux articles L. 143-33 et L. 143-34.


« Paragraphe 3
« Etablissement et liquidation des créances


« Art. L. 143-42.-Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-17 à L. 143-19 dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
« 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
« 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 143-23 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-17 et L. 143-19 ;
« 4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
« Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143-23 dues au titre de chacun des salariés intéressés.


« Art. L. 143-43.-Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 143-42 le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28. Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande de fonds par le mandataire judiciaire, ces institutions peuvent contester la réalité de l'insuffisance de fonds devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.


« Art. L. 143-44.-Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 144-28 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
« 1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 143-42 ;
« 2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article. Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 327-54.
« Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.


« Sous-section 3
« Privilèges spéciaux


« Art. L. 143-45.-Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.
« Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.


« Art. L. 143-46.-Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :
« 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
« 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les salariés des entreprises agricoles ;
« 3° Dans les conditions fixées au 9° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ;
« 4° Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-23 du code des transports, les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau. »


L'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le salarié étranger mentionné au premier alinéa du présent article bénéficie des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier relatives aux assurances et privilèges de salaires pour les sommes qui lui sont dues en application du présent article. »


I.-Les articles L. 926-1 à L. 926-2 du code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. L. 926-1.-Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte :
« 1° Aux articles L. 621-4, L. 621-10 L. 622-24 et L. 622-26, les mots : “ L. 3253-14 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 2° A l'article L. 622-17, les mots : “ L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 143-17, L. 143-19 et au 3° de L. 143-18 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 143-21, L. 143-23 à L. 143-26 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 3° A l'article L. 622-19, les mots : “ à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte en application des articles L. 143-21 et L. 143-23 à L. 143-27 du même code ” ;
« 4° A l'article L. 622-24, les mots : “ à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 5° A l'article L. 625-1, les mots : “ à l'article L. 143-11-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 143-42 et L. 143-43 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 6° A l'article L. 625-2, les mots : “ à l'article L. 432-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 414-45 et L. 442-16 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 7° A l'article L. 625-4, les mots : “ l'article L. 143-11-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 8° A l'article L. 625-9, les mots : “ L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 143-17 à L. 143-19, L. 143-21 à L. 143-44 et au 3° de l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte ”.


« Art. L. 926-2.-Pour l'application des articles L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14 et L. 662-4, les références : “ l'article L. 143-11-4 du code du travail ” sont remplacées par les références : “ l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ”. »


II.-L'article L. 926-3 du code de commerce est abrogé.


Les dispositions du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux procédures collectives ouvertes postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et pour une période de deux ans, les rémunérations de toute nature dues au salarié sont couvertes par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans la limite des seules créances salariales résultant de l'activité du salarié au cours des six derniers mois ayant précédé le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de son employeur.


Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts