Arrêté du 21 novembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Grande Ecole du numérique »

JORF n°0274 du 25 novembre 2016
texte n° 14




Arrêté du 21 novembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Grande Ecole du numérique »

NOR: ECFZ1630847A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/21/ECFZ1630847A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation et de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage en date du 21 novembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du numérique » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement : 64, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, ainsi que sur le site internet du groupement (www.grandeecolenumerique.fr).
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « LA GRANDE ÉCOLE DU NUMÉRIQUE »
    Dénomination


    Le groupement est dénommé : « La Grande Ecole du Numérique ».


    Objet


    Le groupement a pour objet de répondre, sur le territoire national, aux besoins d'emploi dans le secteur du numérique et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.


    Siège


    Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : Télédoc 811, 64, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.


    Durée


    Le groupement est constitué pour une durée de trois ans.


    Nature juridique


    Le groupement est une personne morale de droit public.
    Il est soumis aux titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    Les dispositions applicables au personnel du groupement sont fixées par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.


    Capital


    Le groupement est constitué sans capital.


    Membres et droits de vote


    A la date de la signature de la convention constitutive du GIP, la répartition des droits de vote est la suivante :


    COLLÈGES CONSTITUTIFS

    NOMBRE
    de représentants

    DROITS
    statutaires

    1. Contributeurs publics : Etat

    4

    32 %

    représentant nommé par le ministre chargé du numérique

    1

    8 %

    représentant nommé par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle

    1

    8 %

    représentant nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

    1

    8 %

    représentant nommé par le ministre chargé de la ville et de la jeunesse

    1

    8 %

    2. Contributeurs associés :

    4

    32 %

    représentant nommé par la Caisse des dépôts et consignations

    1

    8 %

    représentant nommé par Capgemini Consulting

    1

    8 %

    représentant nommé par Google France

    1

    8 %

    représentant nommé par la Société générale

    1

    8 %

    3. Régions :

    4

    20 %

    représentants nommés par régions de France

    4

    20 %

    4. Experts de l'orientation et de la formation :

    8

    15,2 %

    représentant nommé par Pôle emploi

    1

    1,9 %

    représentant nommé par la Conférence des présidents d'université

    1

    1,9 %

    représentant nommé par l'Union nationale des missions locales

    1

    1,9 %

    représentant nommé par le Syntec Numérique

    1

    1,9 %

    représentant nommé par le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

    1

    1,9 %

    représentant nommé par l'AGEFOS, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

    1

    1,9 %

    représentant nommé par l'OPCALIA, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

    1

    1,9%

    représentant nommé par Cinov-IT

    1

    1,9 %

    5. Personnalités qualifiées

    2

    0,8 %

    personnalité qualifiée 1

    1

    0,4 %

    personnalité qualifiée 2

    1

    0,4 %

    Total

    22

    100 %


    Obligations


    Les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
    Le montant des contributions des membres est approuvé chaque année par l'assemblée générale lors de l'adoption du budget. Les contributions de chaque membre ne peuvent pas augmenter de plus de 150 % par rapport aux montants des contributions prévus dans le cadre du premier exercice budgétaire, et ce sur la durée de la convention telle que définie ci-dessus.
    La valeur des contributions non financières est appréciée selon des modalités définies par l'assemblée générale.
    La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.