Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

JORF n°0273 du 24 novembre 2016
texte n° 24




Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

NOR: INTA1630241A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/INTA1630241A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Arrête :

Article 1


Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2016, de l'année 2017 et de l'année 2018 est fixé à 16 %.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général,

D. Robin