Arrêté du 15 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

JORF n°0273 du 24 novembre 2016
texte n° 23




Arrêté du 15 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

NOR: DEFH1631544A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/15/DEFH1631544A/jo/texte

Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe sur titres et épreuves et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Les spécialités ouvertes aux concours sont les suivantes :

SPÉCIALITÉS
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
Achats
Génie civil - études techniques
Informatique
Mécanique - maintenance
Organisation et gestion de la production
Qualité
Radioprotection
Santé sécurité environnement travail
Télécommunications
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Un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe et interne ainsi que du nombre de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les conditions de participation aux concours externe et interne sont fixées par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et le programme et la nature des épreuves par l'arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 3 janvier 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres qui consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours se déroule à Lyon, à compter du 30 janvier 2017.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne a lieu le 7 février 2017, dans les centres d'examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye. Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve écrite par les CMG précités, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, seuls les candidats admissibles transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au CMG de Lyon au plus tard le 5 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon, à partir du 9 mai 2017.
Les candidats admissibles sont convoqués aux oraux par le CMG de Lyon, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury de ces concours est assuré par un agent du CMG de Lyon.

Procédure d'inscription
1. Retrait des dossiers d'inscription et de RAEP

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 3 janvier 2017, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Préinscription en ligne uniquement pour le concours externe :
A l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
A la fin de la préinscription, un document au format " .pdf " est proposé aux candidats. Les candidats doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires au CMG de Lyon dont les coordonnées sont mentionnées ci-après ;
b) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP :

- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh ;

c) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale :
Auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.

2. Constitution et dépôt des dossiers d'inscription

a) Concours externe :
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel le candidat joint obligatoirement les pièces requises.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet en quatre exemplaires, directement au CMG de Lyon, à l'adresse mentionnée dans le tableau ci-après.
Les candidats qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG de Lyon, des pièces composant leur dossier d'inscription.
b) Concours interne :
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.

DÉPARTEMENT
où les candidats sont affectés
ADRESSE
où les candidats du concours interne doivent
faire parvenir leur dossier d'inscription
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger
CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement- formation, section recrutement, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07

Pour les concours externe et interne, la date limite pour l'envoi des dossiers complets est fixée au 5 janvier 2017, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement des dossiers quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.
En outre, pour les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…). Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement. Les personnels du ministère de la défense doivent consulter le médecin de prévention.

3. Dépôt du dossier de RAEP

Les candidats admissibles du concours interne transmettent obligatoirement et directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 5 avril 2017.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.