Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0273 du 24 novembre 2016
texte n° 17




Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1634072A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/21/AFSH1634072A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-58 en date du 15 décembre 2015 relative au montant pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi qu'aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 4


Les montants des dotations régionales mentionnées au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 6


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT
    de la dotation MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation DAF hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation MIG SSR
    (en milliers d'euros)

    Grand-Est

    469 568,44

    1 345 904,20

    90 198,13

    1 048,26

    Nouvelle Aquitaine

    472 620,72

    1 311 079,94

    103 893,33

    1 203,56

    Auvergne - Rhône-Alpes

    678 409,34

    1 770 735,55

    123 486,37

    1 343,51

    Bourgogne - Franche-Comté

    238 092,04

    603 698,82

    42 458,83

    495,63

    Bretagne

    253 215,54

    847 240,72

    48 786,49

    1 341,04

    Centre-Val de Loire

    178 936,11

    489 180,12

    40 147,31

    229,31

    Corse

    41 104,00

    78 644,99

    5 268,83

    9,28

    Ile-de-France

    1 548 503,77

    2 884 554,52

    185 083,02

    2 297,85

    Occitanie

    512 760,28

    1 144 894,75

    96 939,54

    1 550,10

    Hauts-de-France

    500 203,47

    1 426 552,95

    90 230,14

    1 374,23

    Normandie

    274 300,32

    739 944,38

    48 759,09

    596,71

    Pays de la Loire

    294 433,73

    780 295,93

    52 867,36

    647,25

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    446 722,83

    935 841,90

    53 511,11

    1 257,41

    Guadeloupe

    45 638,15

    131 534,97

    8 521,00

    10,94

    Guyane

    43 541,00

    37 401,30

    980,33

    19,24

    Martinique

    35 756,61

    197 859,75

    5 755,39

    66,60

    Océan Indien

    73 182,44

    303 028,96

    3 847,64

    143,00

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES
    au titre de l'
    article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Grand-Est

    14 361,02

    Nouvelle Aquitaine

    14 149,73

    Auvergne - Rhône-Alpes

    18 942,22

    Bourgogne - Franche-Comté

    6 461,58

    Bretagne

    8 960,27

    Centre-Val de Loire

    5 293,27

    Corse

    839,14

    Ile-de-France

    30 696,38

    Occitanie

    12 418,34

    Hauts-de-France

    15 167,83

    Normandie

    7 887,03

    Pays de la Loire

    8 331,63

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 893,53

    Guadeloupe

    1 400,56

    Guyane

    383,82

    Martinique

    2 036,15

    Océan Indien

    3 068,77


Fait le 21 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome