Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires


JORF n°0273 du 24 novembre 2016
texte n° 6




Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires

NOR: DEVT1625662A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/18/DEVT1625662A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5321-38, R. 5321-39 et R. 5334-6,
Arrête :


L'annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE


    (Port de destination, tel que visé à l'article 6 de la directive 2000/59/ CE)


    1. Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire :
    2. Etat du pavillon :
    3. Heure probable d'arrivée au port :
    4. Heure probable d'appareillage :
    5. Port d'escale précédent :
    6. Port d'escale suivant :
    7. Dernier port où des déchets d'exploitation du navire ont été déposés, avec mention des quantités (en m3), et des types de déchets, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu :
    8. Déposez-vous (cochez la case correspondante) :


    la totalité □

    une partie □

    aucun □


    de vos déchets dans des installations de réception portuaires ?
    9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent :
    Si vous déposez la totalité de vos déchets, remplissez la deuxième et la dernière colonnes comme il convient. Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, remplissez toutes les colonnes.


    TYPE

    QUANTITÉS
    à livrer
    (m3)

    CAPACITÉ
    de stockage
    maximale
    spécialisée
    (m3)

    QUANTITÉ
    de déchets restant
    à bord
    (m3)

    PORT
    dans lequel
    les déchets
    restants
    seront déposés

    ESTIMATION
    de la quantité
    de déchets
    qui sera produite
    entre la notification
    et l'entrée dans le port d'escale suivant
    (m3)

    QUANTITÉ
    de déchets déposée
    au dernier port
    de dépôt indiqué au point 7
    ci-dessus
    (m3)

    Déchets d'hydrocarbures

    Eaux de cale polluées

    Résidus d'hydrocarbures (boues)

    Autre type (préciser)

    Eaux usées (1)

    Ordures

    Matières plastiques

    Déchets alimentaires

    Déchets domestiques (papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc.)

    Huiles à friture

    Cendres d'incinération

    Déchets d'exploitation

    Carcasses d'animaux

    Résidus de cargaison (2)
    (préciser) (3)

    (1) Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention MARPOL. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes.
    (2) Il peut s'agir d'estimations.
    (3) Les résidus de cargaison sont précisés et classés selon les annexes applicables de la convention MARPOL, et notamment ses annexes I, II et V.


    Notes.
    1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle de l'Etat du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.
    2. Les Etats membres désigneront les organismes qui recevront des copies de la présente notification.
    3. Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 9 de la directive 2000/59/ CE.


    Je confirme que :


    - les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects ; et
    - qu'il existe une capacité de stockage spécialisée suffisante à bord pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où les déchets seront déposés.


    Date
    Heure
    Signature


Fait le 18 novembre 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard