Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires


JORF n°0273 du 24 novembre 2016
texte n° 3




Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires

NOR: DEVT1603139D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/DEVT1603139D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/2016-1569/jo/texte


Publics concernés : bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) ; bureau d'enquêtes sur les événements de mer ; établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Objet : modification de la partie réglementaire du code des transports, première partie, livre VI, titre II, chapitre Ier, concernant les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité après un accident ou un incident de transport.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète les dispositions réglementaires du code des transports relatives aux enquêtes sur les accidents ferroviaires qu'effectue le BEA-TT dans le cadre de la transposition de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire.
Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, notamment ses articles 19 à 25 ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), notamment ses articles 20 à 26, 33 et 34 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1 à L. 1621-14, R. 1621-9, R. 1621-12, R. 1621-16, R. 1621-21 et R. 1621-23 à R. 1621-25 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article R. 1621-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les accidents et incidents ferroviaires, les recommandations de sécurité sont adressées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et, si cela est nécessaire en raison de la nature ou du caractère de ces recommandations, à d'autres autorités publiques, à d'autres organismes ou à d'autres Etats membres. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 1621-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne les accidents et incidents ferroviaires, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure sont soumis à la même obligation d'information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur disponibilité. » ;
3° L'article R. 1621-16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1621-16.-Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
« Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il juge inadapté le recours aux moyens propres du bureau d'enquête et, le cas échéant, pour les accidents de transport terrestre, à des enquêteurs techniques non permanents recrutés dans les conditions fixées par l'article R. 1621-24.
« Cette commission est présidée par un enquêteur du BEA et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Les membres de la commission ont la qualité d'enquêteur technique. » ;


4° L'article R. 1621-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne le BEA-TT, cette publication intervient au plus tard le 30 septembre de chaque année. Ce rapport rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, des recommandations formulées en matière de sécurité et des mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment. Ce rapport annuel est communiqué à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. » ;
5° L'article R. 1621-23 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1621-23.-I.-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave survenu sur le territoire national.
« II.-Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après un accident ou un incident qui, dans des circonstances légèrement différentes, aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave, en tenant compte des éléments suivants :
« a) La gravité de l'accident ou de l'incident ;
« b) Son inscription éventuelle dans une série d'accidents ou d'incidents susceptibles d'affecter le système dans son ensemble ;
« c) Ses conséquences sur la sécurité ferroviaire ;
« d) Les requêtes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de l'EPSF ou des Etats membres.
« Le directeur du BEA-TT décide au plus tard deux mois après la notification de l'accident ou de l'incident, de lancer ou non une enquête.
« III.-Pour les accidents ou incidents survenus sur une section frontière entre deux Etats membres ou pour ceux dont il n'est pas possible de déterminer dans quel Etat membre ils se sont produits, le BEA-TT et l'organisme d'enquête compétent de l'autre Etat membre se mettent d'accord entre eux pour définir si l'enquête est effectuée par l'un d'entre eux ou en coopération. Dans le premier cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci. » ;


6° Après l'article R. 1621-23, il est inséré un article R. 1621-23-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 1621-23-1.-Le BEA-TT conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de la remettre en état et de la rouvrir aux services de transports ferroviaires dans les meilleurs délais. » ;


7° L'article R. 1621-24 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT. » ;
b) A l'alinéa unique, qui devient le second alinéa, le mot : « BEA » est remplacé par le mot : « BEA-TT » et les mots : «, ainsi que parmi les salariés actifs ou retraités d'une entreprise de transport ou de gestion d'infrastructure » sont supprimés ;
c) Il est ajouté au second alinéa une phrase ainsi rédigée : « Le directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du secteur des transports disposant des compétences nécessaires et présentant les garanties d'indépendance requises au regard de l'enquête à effectuer. » ;
8° L'article R. 1621-25 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant d'organismes homologues d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, à participer à l'enquête chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans leur Etat membre d'origine est impliquée dans l'accident ou l'incident, ou lorsqu'un véhicule immatriculé ou entretenu dans leur Etat membre d'origine est impliqué dans l'accident ou l'incident. Le directeur du BEA-TT donne à ces organismes invités à participer à l'enquête accès aux informations et aux éléments probants nécessaires pour leur permettre d'y participer effectivement. » ;
b) Le premier alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant des organismes homologues mentionnés au premier alinéa à participer à des investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire national. » ;
9° Après l'article R. 1621-26, il est inséré deux articles R. 1621-26-1 et R. 1621-26-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 1621-26-1.-Chaque enquête sur un accident ou un incident ferroviaire fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête. Il rappelle l'objectif de l'enquête fixé à l'article L. 1621-3.
« La structure de ce rapport d'enquête, qu'il convient de suivre aussi fidèlement que possible, contient les éléments suivants :
« 1° Une description de l'événement et de son contexte ;
« 2° L'historique des enquêtes et des requêtes, notamment sur le système de gestion de la sécurité, les règles et réglementations appliquées, le fonctionnement du matériel roulant et des installations techniques, l'organisation des effectifs, la documentation sur le système d'exploitation et les événements antérieurs de nature comparable ;
« 3° Une analyse et des conclusions sur les causes de l'événement, y compris les facteurs ayant contribué à l'événement, liées :
« a) Aux mesures prises par les personnes impliquées ;
« b) A l'état du matériel roulant ou des installations techniques ;
« c) Aux compétences du personnel, aux procédures ou à l'entretien ;
« d) Aux conditions du cadre réglementaire ;
« e) A l'application du système de gestion de la sécurité.


« Art. 1621-26-2.-L'enquête diligentée à la suite d'un accident ou d'un incident ferroviaire est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun. Le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l'EPSF, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services de secours concernés et les représentants du personnel et des usagers ont la possibilité de présenter des informations techniques pertinentes destinées à améliorer la qualité du rapport d'enquête. Le BEA-TT tient également compte des besoins raisonnables des victimes et de leurs proches et les tient au courant des progrès de l'enquête.
« Le rapport d'enquête final est publié dans les meilleurs délais et normalement au plus tard douze mois à compter du jour de l'accident. Si ce délai ne peut pas être respecté, une déclaration intermédiaire est faite dans ce délai par le BEA-TT, puis au moins à chaque date anniversaire de l'accident ou de l'incident, détaillant les progrès de l'enquête et toutes les questions de sécurité qui auront été soulevées.
« Ce rapport final, y compris les recommandations de sécurité, est communiqué au gestionnaire de l'infrastructure et aux entreprises ferroviaires concernés, à l'EPSF et à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, aux victimes et à leurs proches, aux propriétaires de biens endommagés, aux fabricants, aux services de secours concernés, aux représentants du personnel et des usagers, ainsi qu'aux organismes intéressés dans d'autres Etats membres. »


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies