Décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud


JORF n°0272 du 23 novembre 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud

NOR: DEVT1618498D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/DEVT1618498D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/2016-1566/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 341-14, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27 et R. 571-44 à R. 571-52 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-6, R. 121-1, R. 121-2, R. 122-1 et R. 122-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-20 et R. 621-50 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-13 à R. 153-22 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de L'Ile-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis ;
Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales des services de France Domaine émis les 27 juin et 1er juillet 2014 ;
Vu la délibération n° 2015/045 du 11 février 2015 du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 ouest, tronçon Pont-de-Sèvres - Saint-Denis Pleyel du Grand Paris Express ;
Vu la délibération n° 2015-13 du 12 juin 2015 du directoire de la Société du Grand Paris adoptant les réponses aux réserves et aux demandes émises par le STIF dans la délibération n° 2015/045 de son conseil d'administration en date du 11 février 2015 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 22 juin 2015 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les observations en date du 23 juillet 2015 et l'avis en date du 1er juillet 2016 émis par la ministre en charge des sites classés ;
Vu l'avis de la ministre en charge de la culture en date du 2 août 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2015205-0026 du 24 juillet 2015 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de création de la partie ouest de la ligne circulaire, dite ligne rouge 15 ouest « Pont-de-Sèvres - Saint-Denis Pleyel » (gares d'extrémité non incluses), du réseau de transport public du Grand Paris emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Cloud, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Asnières-sur-Seine, Gennevilliers (92) et de la commune de L'Ile-Saint-Denis (93) ;
Vu les lettres en date du 15 avril 2015 adressées par le préfet des Hauts-de-Seine au préfet de la région Ile-de-France, au préfet des Hauts-de-Seine - direction de la réglementation et de l'environnement, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, au président du conseil région d'Ile-de-France, au président du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, au président de la chambre de commerce et de l'industrie des Hauts-de-Seine, au président de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France, aux maires de Saint-Cloud, Rueil-Malmaison, Nanterre, Gennevilliers, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Asnières, au président de la communauté d'agglomération Plaine Commune, au président de la communauté d'agglomération Cœur de Seine, au président de la communauté d'agglomération de Grand Paris Seine Ouest, au président de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien, au président de la communauté d'agglomération Seine-Défense, au président de la communauté d'agglomération Boucle de la Seine, au président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et au président du syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine les invitant à la réunion interdépartementale d'examen conjoint prévue par l'article L. 153-52 (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 22 avril 2015 adressées par le préfet de Seine-Saint-Denis au préfet de la région Ile-de-France, au préfet de Seine-Saint-Denis - bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, à la sous-préfète de Saint-Denis, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, à la directrice du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis, au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, au président du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis, au président de la chambre de commerce et de l'industrie de Seine-Saint-Denis, au président de la chambre d'agriculture interdépartemental d'Ile-de-France, au président de la communauté d'agglomération Plaine Commune et au maire de L'Ile-Saint-Denis les invitant à la réunion interdépartementale d'examen conjoint prévue par l'article L. 153-52 (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 28 avril 2015 pour les communes du département des Hauts-de-Seine et la commune du département de Seine-Saint-Denis, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis n° Ae 2015-10 en date du 6 mai 2015 de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur la ligne 15 ouest (tronçon Pont-de-Sèvres - Saint-Denis Pleyel), ligne rouge du réseau de transport public du Grand Paris (92 et 93) ;
Vu l'avis 2015 n° 31 du commissaire général à l'investissement du 15 juin 2015 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express et la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 17 décembre 2015, assorti de 15 recommandations ;
Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 février 2016 invitant l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense à délibérer sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Cloud, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux et Courbevoie ;
Vu la lettre du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 8 février 2015 invitant l'établissement public territorial Plaine Commune à délibérer sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de L'Ile-Saint-Denis ;
Vu la délibération du conseil territorial de Boucle Nord de Seine en date du 11 avril 2016 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes et Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération du conseil territorial de Paris Ouest La Défense en date du 11 avril 2016 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération n° D2016-8 du 19 février 2016 du directoire de la Société du Grand Paris apportant les réponses aux recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne rouge 15 ouest ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).


Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.

Article 3


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.


Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :


- des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine ;
- de la commune de L'Ile-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.


Les maires de ces communes et les présidents des établissements publics territoriaux concernés procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.


En application de l'article R. 122-14 du code l'environnement, l'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.


Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 7


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans (annexe n° 1) et du document (annexe n° 2) prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n° 3) auprès des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis. (3) Il peut être pris connaissance de cette annexe n° 4 auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis).