Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0271 du 22 novembre 2016
texte n° 41



Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1633100A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme MAHKOVEC (Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, Eric AUDOIRE et Gildas RASS notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).