Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse


JORF n°0271 du 22 novembre 2016
texte n° 15




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

NOR: ARCB1618072P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/11/22/ARCB1618072P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la présente ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
Le titre Ier de l'ordonnance complète et précise les dispositions fiscales de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée. Le titre II explicite les règles budgétaires et comptables. Le dernier titre définit enfin les dispositions transitoires fiscales, budgétaires et comptables nécessaires à l'installation de la collectivité de Corse, la première année suivant sa création.
Le titre Ier prévoit des dispositions relatives à la fiscalité locale.
En matière fiscale, l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée organise l'allocation, prévue par la loi, à la collectivité de Corse des ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Le titre Ier de l'ordonnance procède à diverses dispositions de coordination dans le code général des impôts, le code général des collectivités territoriales, le code des douanes et le code de l'urbanisme afin de tenir compte du panier de ressources fiscales de la collectivité unique. Il permet également d'apporter certaines précisions en matière de ressources fiscales des départements et de procéder à des ajustements des modalités de maintien des délibérations relatives aux exonérations de fiscalité directe locale dans le respect du principe des droits légalement acquis, déjà retenu par les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2016 en matière de maintien des délibérations suite à la fusion des régions ou bien encore dans le cadre de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales.
L'article 1er crée un article dans le code général des impôts permettant d'appliquer à la collectivité de Corse les dispositions de ce code relatives aux départements ainsi que celles relatives aux régions. Il adapte la terminologie spécifique à ces échelons territoriaux aux spécificités de la collectivité de Corse.
Cet article comporte diverses mesures de coordination du code général des impôts. En particulier, il supprime les références expresses à la collectivité territoriale de Corse et à l'Assemblée de Corse car celles-ci sont dorénavant couvertes par la disposition commune introduite à l'article 1er de l'ordonnance (création d'un article 1656 ter dans le code général des impôts). En revanche, ces références expresses sont maintenues lorsqu'il s'agit d'une législation spécifique à la Corse.
Cet article précise enfin la composition des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (article 1651 E du code général des impôts). Deux commissions départementales, une par circonscription administrative, sont maintenues.
L'article 2 comporte une mesure de coordination afin de préciser que le droit de communication d'informations par l'administration en charge des contributions indirectes en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés, dont disposent actuellement le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils départementaux en Corse, est dévolu à compter de 2018 au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
L'article 3 traite des impositions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il comporte des mesures de coordination spécifiques à ce code et précise les dispositions relatives aux recettes fiscales perçues par la collectivité de Corse en application de la fusion des départements et de la collectivité territoriale de Corse. Il s'agit notamment de confirmer la perception par la collectivité de Corse de l'ensemble des impositions perçues par les départements en application du code général des collectivités territoriales.
Les articles 4 et 5 comportent diverses mesures de coordination du code des douanes et du code de l'urbanisme. Il s'agit de confirmer que la collectivité de Corse percevra bien les droits de francisation et de navigation (articles 223 et 224 du code des douanes) ainsi que le droit de passeport (article 238 du même code) à la place de la collectivité territoriale de Corse et percevra également la taxe d'aménagement à la place des départements.
L'article 6 précise par mesure de coordination la composition des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux en Corse. Est maintenue une commission par département.
L'article 7 précise les conditions d'attribution à la collectivité de Corse des frais de gestion de certaines impositions directes locales alloués à la collectivité territoriale de Corse en application de la loi de finances pour 2014.
En effet, conformément à l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont versés au profit des régions les montants des frais de gestion au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et d'une fraction des frais de gestion de la taxe d'habitation (TH) ainsi que d'une fraction supplémentaire de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE).
L'article 42 de cette même loi de finances prévoit que sont versés au profit des départements le montant des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces montants seront désormais versés à la nouvelle collectivité et les dispositions utiles à ce sujet seront prises en loi de finances.
Plus généralement, les dispositions tendant à préciser et compléter les règles relatives aux concours financiers de l'Etat et aux fonds nationaux de péréquation de recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse seront traitées dans le cadre de la loi de finances.
Le titre II présente les règles budgétaires et comptables applicables à la collectivité de Corse.
L'article 8 a pour objet de fixer les règles applicables à la collectivité de Corse en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes. Le cadre budgétaire et comptable ainsi défini doit notamment permettre de retracer l'ensemble des compétences exercées par la collectivité de Corse qu'il s'agisse des compétences exercées auparavant par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des compétences auparavant exercées par la collectivité territoriale de Corse. En outre, le cadre budgétaire et comptable de la collectivité de Corse reprend les règles applicables aux régions et aux collectivités à statut particulier notamment en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
L'article 9 adapte la rédaction de l'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales à la nouvelle collectivité de Corse qui relève d'un statut particulier et est identifiée comme tel.
L'article 10 confirme l'attribution à la collectivité de Corse des allocations compensatrices d'exonération de fiscalité locale précédemment affectées aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et à la collectivité territoriale de Corse.
L'article 11 précise les règles d'attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources ainsi que l'éligibilité de la collectivité de Corse au mécanisme de compensation des pertes de base de cotisation économique territoriale (CET).
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a créé deux mécanismes de compensation destinés à neutraliser, pour les collectivités locales, l'impact de cette réforme.
Le premier, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), est financé par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, et le second, les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR), est financé par un redéploiement de ressources fiscales entre collectivités.
Ces deux mécanismes, mis en œuvre à compter de 2011, visent notamment à compenser les pertes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont résulté de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme des finances locales.
Les montants individuels attribués aux collectivités locales au titre de la DCRTP et du FNGIR sont déterminés à partir de la différence entre leur panier de ressources 2010 « avant réforme » (dont la compensation relais) et leur panier de ressources 2010 « après réforme » (dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ces montants sont désormais figés depuis 2013.
La collectivité de Corse est substituée aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à la collectivité territoriale de Corse pour la perception de la DCRTP et du FNGIR qui leur étaient respectivement dévolus.
Cet article confirme enfin que la collectivité de Corse est éligible au dispositif de compensation des pertes de bases de CET des régions et des départements.
Le titre III définit enfin les règles transitoires nécessaires à la création de la collectivité de Corse.
Les articles 12 et 13 décrivent le sort des exonérations en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Afin de garantir les droits légalement acquis, les exonérations et abattements applicables en exécution des délibérations prises par les départements et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus pour leur durée et quotité lorsqu'ils sont accordés pour une durée limitée. Pour assurer l'égalité de traitement entre les contribuables, ces exonérations et abattements sont maintenus pour la seule année 2018 s'ils avaient été créés sans limitation de durée. Cette disposition s'inspire de celle retenue pour les fusions de régions et tient compte de la position prise par le Conseil d'Etat dans ce cadre, à savoir que les exonérations permanentes nécessitent une délibération de la nouvelle collectivité avant le 1er octobre 2018 pour une application en 2019.
L'article 14 institue une procédure facultative d'intégration fiscale progressive en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sur une durée maximale de douze années à condition que l'écart de taux constaté en 2017 entre le taux appliqué en Corse-du-Sud et celui appliqué en Haute-Corse soit supérieur à 10 %. A défaut de précision sur la durée de l'intégration dans la délibération, la procédure est applicable de plein droit sur une durée de douze ans. L'écart entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire des départements préexistants est réduit par parts égales chaque année. En pratique, l'actuel écart de taux entre les deux départements est très significativement inférieur à 10 %. Si cette situation se maintient, un taux unique, uniformisé sur la base du taux moyen pondéré (taux de référence) ou du taux choisi par l'Assemblée de Corse, sera appliqué dès 2018. Le vote du taux devra intervenir avant le 15 avril 2018.
L'article 15 précise les modalités de détermination du coefficient de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales applicable en 2018 en Corse. Sont maintenus les coefficients applicables en 2017 sur le territoire respectif des départements préexistants de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
L'Assemblée de Corse se prononce avant le 1er octobre 2018 sur le coefficient applicable à la consommation d'électricité à compter du 1er janvier 2019 sur l'ensemble de son territoire.
L'article 16 prévoit les modalités de délibération en matière de droits de mutation à titre onéreux. Les délibérations en vigueur au 31 décembre 2017 dans chacun des départements sont maintenues jusqu'au 31 mai 2018. Par délibération prise avant le 15 avril 2018, la collectivité de Corse détermine le taux applicable à compter du 1er juin 2018. Elle peut décider d'instituer une procédure d'intégration fiscale progressive sur une durée maximale de cinq ans. A défaut de délibération, le taux le plus bas est applicable à compter de cette même date.
L'article 17 prévoit les modalités de délibération au titre de 2018 pour les impositions prévues par le code général des collectivités territoriales et le code de l'urbanisme. Sont concernées par exemple pour le code général des collectivités territoriales : la taxe départementale de séjour, la taxe départementale sur les remontées mécaniques. Pour le code de l'urbanisme, il s'agit de la taxe d'aménagement.
Par des délibérations de principe concordantes prises l'année précédant celle de la fusion, les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse prennent les dispositions fiscales applicables à compter de 2018 en application du code général des collectivités territoriales. En effet, dans certains cas, ces décisions doivent être prises avant le 1er janvier 2018 en vertu des règles propres à chacune des impositions concernées. En matière de taxe de séjour par exemple, les délibérations tarifaires doivent être prises avant le 1er octobre de l'année précédant l'imposition.
A défaut de délibérations prises par les départements ou, selon les impositions concernées, la collectivité de Corse après sa création, les délibérations fiscales adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année où la création de la collectivité prend fiscalement effet.
L'article 18 prévoit que la collectivité de Corse est subrogée dans les droits des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
L'article 19 fixe les dispositions applicables en matière budgétaire et comptable pour l'année de création de la collectivité de Corse. Pour tenir compte des contraintes particulières liées à la création de la collectivité de Corse, le budget peut être voté jusqu'au 31 mai. En outre, il prévoit, notamment, les modalités d'utilisation et de modification des autorisations de programmes et d'engagement avant le vote du budget. Il précise l'absence de journée complémentaire pour l'exercice budgétaire 2017 des départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse.
L'article 20 fixe au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, date à laquelle sera instituée la collectivité de Corse, sauf exceptions précisées par ce même article afin de permettre aux collectivités de délibérer par anticipation.
L'article 21 prévoit les modalités d'exécution de la présente ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.