Arrêté du 8 novembre 2016 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

JORF n°0271 du 22 novembre 2016
texte n° 3




Arrêté du 8 novembre 2016 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

NOR: ECFD1631960A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/8/ECFD1631960A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 septies,
Arrête :


Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 7,96 euros par hectolitre pour le second semestre 2016.

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et des droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate