Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive

JORF n°0270 du 20 novembre 2016
texte n° 14




Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive

NOR: MCCC1628573A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/2/MCCC1628573A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-11 et R. 524-34 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Arrêtent :


La période de référence prévue à l'article R. 524-35 du code du patrimoine correspond aux 12 mois précédant le 31 mai de l'année de la demande de subvention.


La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine est fixée à 0,36 euro par mètre carré.


Les coefficients de majoration de la valeur forfaitaire par mètre carré prévue à l'article 2 sont fixés de la manière suivante :


CATÉGORIE(S)

SURFACE PRESCRITE

COEFFICIENT

1

Supérieure à 15 hectares

1

Comprise entre 3 à 15 hectares

1,5

Inférieure à 3 hectares

2,7

2

-

2,7

3

-

5,4

4 et 5

-

2,7


Les catégories d'opérations sont définies comme suit :
Catégorie n° 1 : l'opération de diagnostic a révélé une unique séquence de construction et/ou d'occupation par l'étude soit d'un faible nombre de couches stratigraphiques, soit d'une succession simple de couches stratigraphiques appartenant à cette séquence.
Catégorie n° 2 : l'opération de diagnostic a révélé plusieurs séquences de construction et/ou d'occupation par l'étude soit d'un nombre important de couches stratigraphiques de moins de 1,30 mètre de profondeur, soit d'une succession complexe de couches stratigraphiques de moins de 1,30 mètre de profondeur appartenant à ces séquences.
Catégorie n° 3 : l'opération de diagnostic a révélé plusieurs séquences de construction et/ou d'occupation par l'étude soit d'un nombre important de couches stratigraphiques de plus de 1,30 mètre de profondeur, soit d'une succession complexe de couches stratigraphiques de plus de 1,30 mètre de profondeur appartenant à ces séquences.
Catégorie n° 4 : l'opération de diagnostic a révélé des occupations paléolithiques, néolithiques ou protohistoriques par l'étude de couches stratigraphiques complexes avec des phénomènes de colluvionnement ou de recouvrement d'origine géologique ou anthropique qui nécessitent le recours à des techniques adaptées aux structures et aux biens mobiliers mis au jour.
Catégorie n° 5 : l'opération de diagnostic consiste en une étude archéologique de bâti sur édifice en élévation.


Le directeur du budget et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2016.


La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

V. Berjot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin