Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque


JORF n°0270 du 20 novembre 2016
texte n° 5




Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque

NOR: ECFT1527771D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ECFT1527771D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1559/jo/texte


Publics concernés : assurés et assureurs de contrats d'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.
Objet : modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, prévu par l'article L. 113-12-2 du code des assurances, précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 113-12-2 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-12-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article R. 113-13 ainsi rédigé :


« Art. R. 113-13.-En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l'article L. 113-2 ;
« 3° L'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2.»


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville