Avenant n° 1 du 8 novembre 2016 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »)

JORF n°0270 du 20 novembre 2016
texte n° 2




Avenant n° 1 du 8 novembre 2016 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »)

NOR: PRMI1627972X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2016/11/8/PRMI1627972X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou l'Opérateur,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative ») publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 (ci-après dénommée la « Convention ») comme le prévoient les dispositions de l'article 4.1 de la Convention relatives au volet de l'action « Soutien à la filière » et de l'article 9.7 de la Convention.
Une dotation de 10 M€ est affectée au volet « Soutien à la filière ». Ce montant est investi dans un fonds qui a vocation à renforcer un ou plusieurs fonds d'investissement intervenant dans le secteur de l'e-éducation, via des prises de participations minoritaires en fonds propres (le « Fonds de fonds Edtech »). Le Fonds de fonds Edtech est géré par Bpifrance Investissement, société de gestion agréée par l'AMF, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF (le « Gestionnaire »).
Le présent avenant a également comme objet d'ajouter un sixième volet à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » afin de soutenir un ensemble coordonné d'expérimentations dans l'enseignement professionnel (ProFan), destiné à qualifier des pratiques pédagogiques adaptées à l'acquisition de compétences professionnelles requises par la transformation digitale du travail. Conçue dans le cadre de la seconde mission confiée au recteur Jean-Marc Monteil, cette initiative s'adresse en priorité aux élèves des formations de niveau CAP et baccalauréat professionnel. Avec l'apport de la recherche et l'appui des partenaires économiques, elle doit permettre de définir de nouveaux contenus et de nouvelles modalités de formation et d'évaluation dans l'acquisition des compétences professionnelles adaptées à l'économie numérique. Le présent avenant vise enfin à autoriser, sur décision du comité de pilotage, un abondement du fonds de concours rattaché au programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation » pour financer des études ou actions de communication réalisées par le MENESR.
Le présent avenant a été présenté, pour avis, à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification de l'article 1.1 de la convention


A l'article 1.1, au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
A l'article 1.1, après le paragraphe « 5. e-FRAN », il est ajouté un paragraphe « 6. ProFan » rédigé comme suit : « ce volet est destiné à soutenir des expérimentations innovantes ciblées, dans vingt lycées professionnels de cinq académies et régions académiques (dix académies au total), portant sur les thématiques du travail collaboratif, du travail coopératif et de la prise de décision, dans des processus et au sein d'organisations transformés par le numérique. Ces expérimentations sont pilotées scientifiquement par un laboratoire CNRS « hors les murs » et impliquent sur le terrain, les équipes pédagogiques, l'encadrement et les entreprises partenaires des établissements. La démarche se traduira par l'élaboration d'un protocole de recherche et d'expérimentation et par des conventions conclues avec les lycées professionnels qui définiront les engagements pris pour assurer la réussite du volet ProFan. ».


Article 2
Modification de l'article 1.3.2 de la convention


A l'article 1.3.2, le premier tableau est remplacé comme suit :


MONTANT ALLOUÉ
par volet (M€)

NATURE DE CRÉDITS

1. Ressources pédagogiques numériques et services innovants

26

Subvention

2. Développement de l'environnement d'accès aux ressources

3

Subvention

3. Equipements et ressources associées

92

Subvention

4. Soutien à la filière

10

Fonds propres

5. « e-FRAN »

21

Subvention

6. « ProFan »

15

Subvention


A l'article 1.3.2, une dernière ligne est ajoutée au second tableau :


2016

2017

2018

2019

Volet 6

50 %

25 %

25 %


A l'article 1.3.2, au septième alinéa, les mots : « et “Equipements et ressources associées” » sont remplacés par les mots : « , “Equipements et ressources associées” et “ProFan” ».
Au même alinéa, les mots : « Dans ce dernier cas, » sont remplacés par les mots : « Pour ces volets ». Au même alinéa, les mots : « et 214 “Soutien de la politique de l'éducation nationale” » sont remplacés par les mots : « , 214 “Soutien de la politique de l'éducation nationale” et 172 “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”. »
Il est ajouté un huitième alinéa rédigé comme suit : « Sur décision du comité de pilotage, des actions de communication ou d'évaluation peuvent être conduites par le MENESR. Dans ce cas, la CDC abonde le fonds de concours rattaché au programme 214 “Soutien de la politique de l'éducation nationale” ».
Il est ajouté un neuvième alinéa rédigé comme suit : « S'agissant du volet “Soutien à la filière”, les engagements financiers de l'Etat sont formalisés par la souscription par l'Opérateur, intervenant en son nom et pour le compte de l'Etat en investisseur avisé, des parts du Fonds de fonds Edtech. Le Fonds de fonds Edtech est constitué sous la forme d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et est géré par Bpifrance Investissement, société de gestion agréée par l'AMF, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement de l'AMF. Bpifrance Investissement, en sa qualité de gestionnaire, investit les fonds propres du volet “Soutien à la filière” dans un ou plusieurs fonds d'investissement éligibles qui investissent eux-mêmes en direct au capital d'entreprises innovantes dans le domaine de l'e-éducation (les “Fonds bénéficiaires”). Le ou les Fonds bénéficiaires sont sélectionnés par le Gestionnaire.
Les critères d'éligibilité du ou des Fonds bénéficiaires à la souscription de parts par le Fonds de fonds Edtech et des entreprises bénéficiaires finaux du volet sont définis ainsi que la stratégie et les modalités d'investissement du volet par le règlement du Fonds de fonds Edtech (le “Règlement”), en application de l'article 2.3 de la Convention.
Le Fonds de fonds Edtech investit pendant la période d'investissement dans le ou les Fonds bénéficiaires. Le ou les Fonds bénéficiaires investissent eux-mêmes selon leur période d'investissement dans des entreprises puis peuvent refinancer ces entreprises au-delà de la période d'investissement. Le ou les Fonds bénéficiaires demandent au Fonds de fonds Edtech de libérer le montant de son engagement financier au rythme de leurs besoins financiers et le gestionnaire demande à l'opérateur de lui verser les fonds au rythme des besoins exprimés par le ou les Fonds bénéficiaires. »


Article 3
Modification de l'article 2.1 de la convention


A l'article 2.1, au deuxième alinéa du paragraphe : « Missions du comité de pilotage communes aux différents volets de l'action », avant les mots : « et “Equipements et ressources associées” » sont ajoutés les mots : « ProFan ».
Au quatrième alinéa, les mots : « Hors l'action expérimentale e-FRAN, » sont supprimés. Le mot : « il » est remplacé par le mot « Il ».
A l'article 2.1, au dernier alinéa du paragraphe : « Missions du comité de pilotage communes aux différents volets de l'action », avant les mots : « ou le service pilote » sont ajoutés les mots : « , un conseil d'orientation stratégique ProFan ».
A la fin de l'article 2.1, il est ajouté un dernier alinéa au paragraphe : « Volet “e-FRAN” », rédigé comme suit : « Le comité de pilotage valide l'enveloppe budgétaire consacrée au fonctionnement du comité de suivi stratégique prévu au 8.4. Il autorise donc la CDC à prélever sur les crédits e-FRAN les montants correspondant aux besoins financiers afférents. »
A la fin de l'article 2.1, après le paragraphe : « Volet “e-FRAN” », il est ajouté un dernier paragraphe : « Volet ProFan » rédigé comme suit :
« Volet ProFan
Le comité de pilotage est informé de la composition nominative du conseil d'orientation stratégique ProFan. Sur proposition du conseil d'orientation stratégique ProFan, le comité de pilotage valide la liste des établissements scolaires retenus dans le cadre de l'expérimentation ProFan, la liste des établissements “témoins” ainsi que les montants qui leur sont alloués. Sur proposition du conseil d'orientation stratégique ProFan, le comité de pilotage valide par ailleurs l'enveloppe budgétaire consacrée au volet recherche de ProFan. Enfin, sur proposition du conseil d'orientation stratégique ProFan, le comité de pilotage autorise la Caisse des dépôts à abonder les fonds de concours à hauteur des besoins financiers afférents aux projets “ProFan”. »


Article 4
Modification de l'article 2.3. de la convention


Le titre de l'article 2.3 est modifié comme suit : « Rôle de l'Opérateur et du Gestionnaire ».
A l'article 2.3, au deuxième alinéa, les mots : « du volet e-FRAN » sont remplacés par les mots : « des volets “e-FRAN” et “Soutien à la filière,” ». Au même alinéa, avant les mots « “Ressources pédagogiques numériques et services innovants” » sont ajoutés les mots : « ProFan, ». Au deuxième point du même alinéa, la dernière phrase est modifiée comme suit : « Dans ce cadre, dans la mesure où l'Opérateur agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser - ou le Gestionnaire le cas échéant - afin qu'elle (ou qu'il) ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison par exemple de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de l'Opérateur ou du Gestionnaire résulte d'un faute lourde de leur part ; ». Le troisième alinéa est supprimé.
Avant le paragraphe : « Volet e-FRAN », il est ajouté un paragraphe : « Volet “ProFan” » rédigé comme suit :
Le rôle de la CDC consiste à abonder les fonds de concours dans les conditions définies aux articles 1.3.2 et 2.1 de la présente convention. Les modalités de versement des fonds sont précisées dans une convention relative à l'abondement des fonds de concours à conclure entre la CDC et le MENESR. A ce titre, la CDC est chargée :


- d'établir, selon un format type, en lien avec le service pilote et sur demande du comité de pilotage, la convention relative à l'abondement des fonds de concours ci-dessus mentionnée ;
- de signer la convention relative à l'abondement des fonds de concours et, le cas échéant, ses avenants, après approbation du comité de pilotage ;
- d'assurer le suivi administratif et financier des conventions relatives à l'abondement des fonds de concours, et notamment des décaissements, des avenants, des remboursements et, le cas échéant, assurer la gestion des contentieux découlant de l'application de la présente convention ou de la convention relative à l'abondement des fonds de concours qu'elle prévoit, après autorisation du comité de pilotage ;
- de mettre en place et de tenir un tableau de bord trimestriel des interventions des fonds de concours, en préparation et en portefeuille, tels que demandé par le comité de pilotage, grâce aux données transmises par le service pilote à la CDC pour qu'elle puisse assurer ses missions de reporting ;
- de rendre compte au comité de pilotage, avec les éléments fournis par le service pilote, de la comptabilité, de la situation des fonds de concours et des opérations effectuées au nom de l'Etat ;
- de réaliser le suivi de l'activité des fonds de concours, au travers notamment du rapport annuel d'activité, grâce aux éléments fournis par le conseil d'orientation stratégique ProFan.


A la fin de l'article 2.3, un point « Volet “Soutien à la filière” » est ajouté. Il est rédigé comme suit :
« L'Opérateur réalise sa mission et s'appuie sur le Gestionnaire étant entendu que :


- le Gestionnaire adhère à la présente convention sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à l'Opérateur et à l'Etat (représenté par le Commissariat général à l'investissement) ;
- le Gestionnaire s'assure que les engagements et obligations mis à la charge du ou des Fonds bénéficiaires sont repris dans leurs règlements lors de leurs créations et mises à jour éventuelles ;


Le Fonds de fonds Edtech a une durée de seize ans, prorogeable sur autorisation du comité consultatif du Fonds de fonds Edtech défini à l'article 2.5 de la convention. Sa période d'investissement de quatre ans est prorogeable deux fois un an sur autorisation du comité consultatif du Fonds de fonds Edtech.
En particulier le Gestionnaire, en sa qualité de société de gestion, assure la mise en œuvre et le suivi du ou des Fonds bénéficiaires, notamment :


- apporte son expertise pour éclairer les comités dont l'avis est sollicité ;
- procède à l'analyse des projets ;
- réalise les diligences approfondies sur le professionnalisme des équipes du ou des Fonds bénéficiaires, leur réputation et la qualité de leurs investissements, structure les aspects juridiques de l'investissement ;
- prend les décisions d'investissement et de désinvestissement.


Le Gestionnaire assure également, via l'Opérateur, l'information régulière de l'Etat sur les niveaux atteints et le calendrier prévisionnel d'engagement et de décaissement des crédits de l'action, conformément au 4.5 de la présente convention.
Les appels de fonds au titre des montants à souscrire ou à libérer font l'objet, après information de l'Etat, de virements en provenance du compte ouvert au nom de la Caisse des dépôts au titre du 4.1 de la présente convention, conformément aux articles 4.3 et 4.5.
La rédaction du Règlement et des critères d'éligibilité du ou des Fonds bénéficiaires est à l'initiative du Gestionnaire, en lien avec l'Opérateur. Le projet de règlement du Fonds de fonds Edtech est soumis pour approbation au Commissariat général à l'investissement.
Le Règlement comprend notamment les rubriques suivantes :


- le contexte et les objectifs du Fonds de fonds Edtech (notamment la nature des bénéficiaires directs et finaux) ;
- la stratégie d'investissement ;
- l'articulation avec les autres fonds de fonds gérés par ailleurs par le Gestionnaire. En particulier, le Règlement doit intégrer des règles précises relatives aux éventuels co-investissements ;
- la gouvernance (rôle du Gestionnaire et mise en place du comité consultatif du Fonds de fonds Edtech) ;
- la rémunération et les frais du Gestionnaire ;
- une clause de rendez-vous afin d'évaluer le rythme d'investissement à l'issue d'une période de 18 mois et permettant le cas échéant d'infléchir la stratégie d'investissement du Fonds de fonds Edtech (notamment concernant la nature et le nombre de Fonds bénéficiaires) ;
- les modalités d'appel des montants souscrits auprès du souscripteur et les modalités de distribution à ce dernier des produits réalisés ;
- les modalités d'information du souscripteur (notamment, les rapports de gestion qui comprennent les indicateurs de performance définis par l'Etat en application de l'article 7.2 de la présente convention).


Compte tenu des risques présentés par le ou les investissements réalisés, ni l'Opérateur, ni le Gestionnaire ne sont responsables de la performance du Fonds de fonds Edtech et du ou des Fonds bénéficiaires et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du Fonds de fonds Edtech et donc du ou des Fonds bénéficiaire(s).
L'Opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou d'informer l'Etat.
Les modalités d'application de la présente convention peuvent faire l'objet d'ajustements, après avis du comité de pilotage, afin d'assurer l'articulation de la mission confiée à l'Opérateur et au Gestionnaire par la présente convention et leurs autres missions et activités. »


Article 5
Modification de l'article 2.4 « Rôle du service pilote »


Il est ajouté à la fin de l'article 2.4 un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Volet “ProFan”
Le MENESR est chargé de procéder aux versements aux bénéficiaires sélectionnés dans les conditions prévues au 2.1. Il bénéficie pour cela des fonds de concours mentionnés au 1.3. »


Article 6
Ajout d'un nouvel article après l'article 2.4


Après l'article 2.4, il est ajouté un nouvel article rédigé comme suit :
« 2.5. Comité consultatif du Fonds de fonds Edtech
S'agissant du volet “Soutien à la filière”, un comité consultatif du Fonds de fonds Edtech est institué. Il est composé de représentants de l'Opérateur, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises, de la direction du numérique pour l'éducation et du Commissariat général à l'investissement. Le comité consultatif du Fonds de fonds Edtech est consulté pour émettre un avis sur les projets d'investissement avant leur réalisation. Les décisions d'investissement du Fonds de fonds Edtech sont prises par le Gestionnaire. Le suivi des investissements est également de sa responsabilité.
La composition nominative du comité consultatif du Fonds de fonds Edtech est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'Opérateur et des ministères concernés. »


Article 7
Ajout d'un article 2.6 « Conseil d'orientation stratégique ProFan »


Un article 2.6 « Conseil d'orientation stratégique ProFan » est ajouté après l'article 2.5. Il est rédigé comme suit :
« 2.6. Conseil d'orientation stratégique ProFan
Le suivi des expérimentations et de leurs résultats, dans le cadre du volet “ProFan”, relève d'un conseil d'orientation stratégique ad hoc constitué en lien étroit avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le conseil d'orientation stratégique est garant du respect des objectifs et des principes organisateurs scientifiques et méthodologiques définis par la mission Monteil et qui figurent dans la note de service relative à ProFan, publiée au BOEN et au BOESR. Présidé par une personnalité scientifique ayant une bonne expertise dans le champ de l'éducation et de la formation, le conseil d'orientation stratégique comprend des représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, de la direction générale de la recherche et de l'innovation, des chercheurs dont le responsable du réseau de recherche pilote, des représentants des commissions professionnelles consultatives concernées, des représentants des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des enseignants de lycée professionnel et des personnalités qualifiées issues du monde de l'éducation et du monde économique.
Le conseil d'orientation stratégique ProFan rend compte au comité de pilotage de l'avancement des expérimentations mises en œuvre via les fonds de concours, des conditions de leur réalisation et des résultats obtenus. En lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et les commissions professionnelles consultatives, il formule des propositions de transfert des résultats à d'autres filières de formation ou d'extension des expérimentations à d'autres niveaux. »


Article 8
Modification de l'article 4.6 de la convention


A l'article 4.6 « Organisation comptable de l'Opérateur » est inséré un sixième alinéa rédigé comme suit : « Pour le volet “Soutien à la filière”, l'Opérateur s'assure que le Gestionnaire met en place une comptabilité propre au Fonds de fonds Edtech et produit des comptes annuellement.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques, pour chaque exercice du Fonds de fonds Edtech, avant le 15 janvier de l'année suivante, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations de gestion réalisées pour son compte par le Fonds de fonds Edtech au titre de l'exercice précédent. Ces informations comportent notamment le nombre d'investissements réalisés et les montants versés au(x) Fond(s) bénéficiaire(s) au cours de chaque exercice. »


Article 9
Insertion d'un article 4.7 à la convention


Un article 4.7 « Retour sur investissement pour l'Etat » est inséré comme suit :
« Pour le volet “Soutien à la filière”, l'Opérateur, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, en fonds propres. Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus par l'Opérateur au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur en son nom et pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par l'Opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par l'Opérateur à l'Etat.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur en son nom et pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession. Les éléments comptables ainsi identifiés par l'Opérateur pour l'année concernée viennent réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution. »


Article 10
Modification de l'article 5.2 de la convention


Au premier alinéa du 5.2, après le mot : « subvention », est ajouté le mot : « initialement ».
Au même alinéa, à la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « , soit 2,38 % de 30 M€ ».
Au même alinéa, les mots : « ou du nombre de projets candidats » sont remplacés par les mots : « , du nombre de projets candidats et des missions confiées à la CDC dans le cadre du dispositif de suivi des projets e-FRAN prévu au 8.4 ».
A la fin de l'article 5.2, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Sur décision du comité de pilotage, des actions de communication peuvent être mises en œuvre par le MENESR. »


Article 11
Modification de l'article 6.1 de la convention


A la fin du douzième alinéa de l'article 6.1, il est ajouté : « Sur décision du comité de pilotage, des études peuvent également être conduites par le MENESR. »
A la fin de l'article 6.1, deux alinéas sont ajoutés, rédigés comme suit :
« Dans le cadre du volet “Soutien à la filière”, lorsque le Gestionnaire contractualise avec le ou les Fonds bénéficiaires (dans le cadre du règlement ou des statuts du Fonds bénéficiaire ou, si nécessaire, dans le cadre d'une convention particulière), le contrat ou la convention prévoit les modalités de production et de transmission par les Fonds bénéficiaires des données nécessaires à ces évaluations annuelles.
Un courrier de l'Opérateur au Gestionnaire viendra préciser ultérieurement au présent Avenant les données qui serviront aux évaluations ex post de l'action. Il est d'ores et déjà précisé que ces transmissions d'informations/données par le Gestionnaire qui serviront auxdites évaluations ne devront pas entrainer pour ce dernier le non-respect d'une quelconque de ses propres obligations règlementaires. »


Article 12
Modification de l'article 6.2 de la convention


Un dernier alinéa est ajouté à l'article 6.2 comme suit : « Pour le volet “Soutien à la filière”, les objectifs et indicateurs de performance sont fixés par l'Etat, sur proposition initiale du Gestionnaire. Chaque objectif est accompagné d'un à trois indicateurs de performance dont les résultats peuvent être mesurés au moins annuellement.
Les principaux objectifs et indicateurs de performance relatifs à l'action sont les suivants :


- un objectif portant sur les résultats intermédiaires à savoir, le déploiement du Fonds de fonds Edtech (les indicateurs correspondants étant : le nombre de fonds investis et le montant investi dans les fonds) ;
- des objectifs portant sur les résultats finaux des projets à savoir :
- le soutien au financement des entreprises (les indicateurs correspondants étant : le nombre d'entreprises financées et le montant investi dans les entreprises financées) ;
- l'effet de levier sur le financement privé (l'indicateur possible étant notamment : le montant des capitaux privés investis dans le ou les Fonds bénéficiaires) ;
- la performance financière (les indicateurs possibles étant : le TRI - Taux de Rendement Interne, DPI - Distributions to Paid In et TVPI - Total Value to Paid In) ;
- un objectif sur la qualité de la gestion du Gestionnaire, notamment en termes de gestion financière du Fonds de fonds Edtech, à savoir : le respect des dispositions prévues par le Règlement en matière d'appels de fonds et de distributions.


L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement l'Opérateur avec un délai suffisant au regard de ses obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que l'Opérateur répercutera ces précisions et compléments au Gestionnaire qui lui-même fera ses meilleurs efforts pour les répercuter aux gestionnaires du ou des Fonds bénéficiaires. »


Article 13
Ajout d'un article 8.4 « Suivi stratégique des projets e-FRAN »


Un article 8.4 est ajouté. Cet article est rédigé comme suit :
« 8.4. Suivi stratégique des projets e-FRAN
Un comité de suivi stratégique des projets e-FRAN est institué. Ce comité est composé de représentants du comité d'évaluation et du comité de pilotage de l'action, ainsi que d'un représentant de l'Opérateur. Le comité de suivi stratégique est présidé par une personnalité qualifiée désignée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du commissaire général à l'investissement.
Il comprend :
7 représentants du comité d'évaluation dont son président ;
7 représentants du comité de pilotage ;
1 représentant de la mission Monteil ;
1 représentant de l'inspection générale de l'éducation nationale et 1 représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
1 représentant de l'Opérateur, directeur de la mission PIA.
Le comité de pilotage est informé de la composition nominative du comité de suivi stratégique.
Un représentant du CGI assiste de droit aux réunions du comité de suivi stratégique. La CDC est chargée de l'organisation logistique des réunions du comité de suivi stratégique dont elle assure le secrétariat. La CDC est également chargée de l'organisation des manifestations scientifiques, pédagogiques et technologiques liés aux projets e-FRAN. Elle y consacre les moyens nécessaires, prélevés sur l'enveloppe e-FRAN, sur décision du comité de pilotage.
Le comité de suivi stratégique propose au comité de pilotage, en lien avec les activités de suivi réalisées par la CDC, les modalités de suivi et d'évaluation des projets e-FRAN. Dans ce cadre, la CDC, en tant qu'opérateur administratif, technique et financier du volet e-FRAN, propose des modalités de suivi opérationnel, d'animation globale des projets et de valorisation des résultats et enseignements tirés des projets, et ce notamment à l'échelle territoriale. La CDC réalise ces activités de suivi opérationnel, animation et valorisation en lien avec le comité de suivi stratégique des projets e-FRAN. »


Article 14
Modification de l'article 9.7 « Entrée en vigueur de la convention et modifications »


L'article 9.7 est modifié comme suit :
« La Convention, valable pour une durée de huit années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les Parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la Convention. »


Article 15
Insertion d'un article 9.8 « Fin de la convention »


Un article 9.8 « Fin de la convention » est inséré comme suit : lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend les actifs gérés par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » et, corrélativement, la créance de restitution telle qu'ajustée, le cas échéant, chaque année. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.
S'agissant du volet « Soutien à la filière », lorsque la Convention prend fin :


- l'Opérateur reverse au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » les fonds qui lui ont été confiés, pour un montant égal à la créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'Opérateur telle qu'établie à cette date, déduction faite des montants payés par l'Opérateur au titre de la délégation visée à l'article 2 du présent avenant ou déjà reversés par l'Opérateur à l'Etat au cours de la Convention en application du 7.3. ; l'Opérateur étant alors libéré de toute obligation au titre de la Convention ;
- l'Etat reprend la propriété des parts du Fonds de fonds Edtech et se substitue de plein droit à la Caisse des dépôts souscripteur concernant l'ensemble des droits et obligations résultant de la souscription des parts du Fonds de fonds Edtech. L'Etat reste tenu des stipulations des articles 1er et 2 du présent avenant, lesquelles survivent au bénéfice de l'Opérateur et du Gestionnaire. »


Article 16
Entrée en vigueur de l'avenant


L'Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.


Fait à Paris, le 8 novembre 2016, en six exemplaires.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Axelle Lemaire


Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

P.-R. Lemas