Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'approbation du règlement de l'appel à candidatures du « Programme entrepreneur intérêt général »

JORF n°0270 du 20 novembre 2016
texte n° 1




Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'approbation du règlement de l'appel à candidatures du « Programme entrepreneur intérêt général »

NOR: PRMI1631397A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/27/PRMI1631397A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »),
Arrête :

Article 1


Le règlement de l'appel à candidatures « Programme entrepreneur intérêt général » relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le Commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer

(1) Le règlement est consultable à l'adresse internet suivante : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.