Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel dans les commerces de détail non alimentaire sur la commune de Balaruc-les-Bains

JORF n°0269 du 19 novembre 2016
texte n° 76



Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel dans les commerces de détail non alimentaire sur la commune de Balaruc-les-Bains

NOR: ETST1632855A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 14 novembre 2014 visant à compenser la sujétion que créerait l'autorisation préfectorale de travail dominical dans les commerces de détail non alimentaire sur la commune de Balaruc-les-Bains ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 novembre 2014 visant à compenser la sujétion que créerait l'autorisation préfectorale de travail dominical dans les commerces de détail non alimentaire sur la commune de Balaruc-les-Bains.
Au dernier alinéa du préambule, les mots « l'obligation de travailler le dimanche qui découlerait d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.