Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés


JORF n°0269 du 19 novembre 2016
texte n° 27




Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

NOR: ETST1629096D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629096D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1552/jo/texte


Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial.
Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il tire également les conséquences de la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Référence : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 1, comprenant les articles R. 2145-1 et R. 2145-2, intitulée : « Formation économique, sociale et syndicale ».
II.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 devient la section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et est ainsi intitulée : « Congés de formation économique, sociale et syndicale » ;
2° La sous-section 1 devenue section 2 conformément au 1° du présent II comprend les articles R. 3142-2 à R. 3142-4 qui deviennent, respectivement, les articles R. 2145-3 à R. 2145-5 et les articles R. 3142-5 à R. 3142-5-2 qui deviennent, respectivement, les articles R. 2145-6 à R. 2145-8 ;
3° A l'article R. 3142-2 devenu article R. 2145-3, les mots : « congés de formation économique et sociale et syndicale » sont remplacés par les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » ;
4° Aux articles R. 3142-3 et R. 3142-4 devenus respectivement articles R. 2145-4 et R. 2145-5, les mots : « congé de formation économique et sociale et de formation syndicale » sont remplacés par les mots : « congé de formation économique, sociale et syndicale » ;
5° A l'article R. 3142-4 devenu article R. 2145-5, la référence : « L. 3142-13 » est remplacée par la référence : « L. 2145-11 » ;
6° Aux articles R. 3142-5-1 et R. 3142-5-2 devenus respectivement les articles R. 2145-7 et R. 2145-8, la référence : « L. 3142-8 » est remplacée par la référence : « L. 2145-6 » ;
7° Au septième alinéa de l'article R. 3142-5-2 devenu article R. 2145-8, la référence : « R. 3142-5-1 » est remplacée par la référence : « R. 2145-7 ».


Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.


I.-L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ».
II.-La sous-section 1 de la section 1 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Congés pour événements familiaux » ;
2° Au début de la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend un article R. 3142-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-1.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort. »


III.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Congé de solidarité familiale ». Cette sous-section 2 comprend les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du présent code du travail et est ainsi modifiée :
1° Au début de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend l'article R. 3142-4 tel qu'il résulte du 2° du présent III ;
2° Au paragraphe 1 « Ordre public », il est ajouté un article R. 3142-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-4.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort. »


IV.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Congé de proche aidant » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d'un nouvel article R. 3142-10 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-10.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort. »


V.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 4 intitulée : « Congé sabbatique » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d'un nouvel article R. 3142-17 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-17.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort. »


I.-L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Congés pour engagement associatif, politique ou militant ».
II.-La sous-section 1 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Congé mutualiste de formation » ;
2° A la sous-section 1, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
3° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3142-22 à R. 3142-27 tels qu'ils résultent du 4° et du 5° du présent II ;
4° L'actuel article R. 3142-26 devient l'article R. 3142-22 et les mots : « de la section permanente » sont supprimés ;
5° Après le nouvel article R. 3142-22, sont insérés les articles R. 3142-23, R. 3142-23-1, R. 3142-24, R. 3142-25, R. 3142-26 et R. 3142-27 ainsi rédigés :


« Art. R. 3142-23.-Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
« Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
« Si le salarié renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l'article R. 3142-29.


« Art. R. 3142-23-1.-Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23.


« Art. R. 3142-24.-Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.


« Art. R. 3142-25.-Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.


« Art. R. 3142-26.-L'organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre du congé mutualiste de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
« Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.


« Art. R. 3142-27.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort. » ;


6° Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend les articles R. 3142-28 et R. 3142-29 tels qu'ils résultent du 7° et du 8° du présent II ;
7° L'actuel article R. 3142-25 devient l'article R. 3142-28 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « L'administrateur d'une mutuelle adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ;
b) Les mots : « une demande écrite l'informant » sont supprimés ;
8° Après le nouvel article R. 3142-28, il est ajouté un article R. 3142-29 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-29.-A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, et en application du 3° de l'article L. 3142-41, le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours atteint la proportion suivante :
« 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
« 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
« 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
« 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
« 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
« 6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
« 7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. »


III.-La sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen » ;
2° Au début de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
3° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3142-30 et R. 3142-31 ainsi rédigés :


« Art. R. 3142-30.-Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.


« Art. R. 3142-31.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort. »


IV.-La sous-section 3 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé : « Congé pour catastrophe naturelle » ;
2° A la sous-section 3, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
3° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3142-33 et R. 3142-34 ainsi rédigés :


« Art. R. 3142-33.-Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.


« Art. R. 3142-34.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort. »


V.-La sous-section 4 de la section 2, intitulée : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse », est ainsi modifiée :
1° Au sein de la sous-section 4, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
2° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3142-36, R. 3142-39, R. 3142-40 et R. 3142-42 tels qu'ils résultent des 3° au 6° du présent V ;
3° L'actuel article R. 3142-19 devient le nouvel article R. 3142-36 et la référence : « R. 3142-18 » est remplacée par la référence : « R. 3142-44 » ;
4° L'article R. 3142-22 devient l'article R. 3142-39 et la référence : « R. 3142-19 » est remplacée par la référence : « R. 3142-36 » ;
5° L'article R. 3142-23 devient l'article R. 3142-40 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 » sont remplacés par les mots : « organisations, fédérations et associations mentionnées à l'article L. 3142-54 » ;
b) La référence : « R. 3142-18 » est remplacée par la référence : « R. 3142-44 » ;
c) La référence : « R. 3142-19 » est remplacée par la référence : « R. 3142-36 » ;
d) La référence : « D. 3142-20 » est remplacée par la référence : « D. 3142-37 » ;
6° Il est inséré un article R. 3142-42 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-42.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort. » ;


7° Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend l'article R. 3142-44 tel qu'il résulte du 8° du présent V ;
8° L'actuel article R. 3142-18 devient le nouvel article R. 3142-44 et au début du premier alinéa sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, ».
VI.-La sous-section 5 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 5 est ainsi rédigé : « Congé de représentation » ;
2° A la sous-section 5, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
3° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3142-45 à R. 3142-51 tels qu'ils résultent des 4° au 7° du présent VI ;
4° L'actuel article R. 3142-29 devient le nouvel article R. 3142-45 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 3142-54 » est remplacée par la référence : « L. 3142-63 » et la référence : « R. 3142-28 » est remplacée par la référence : « D. 3142-53 » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° L'article R. 3142-46 est ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-46.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort. » ;


6° Les actuels articles R. 3142-30 à R. 3142-34 deviennent respectivement les articles R. 3142-47 à R. 3142-51 ;
7° Au nouvel article R. 3142-51, la référence : « L. 3142-51 » est remplacée par la référence : « L. 3142-60 » ;
8° Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend l'article R. 3142-52 et l'article D. 3142-53 tels qu'ils résultent des 9° et 10° du présent VI ;
9° L'article R. 3142-27 devient l'article R. 3142-52 et est modifié comme suit :
a) Les mots : « Le salarié adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ;
b) Les mots : « une demande écrite l'informant » sont supprimés ;
10° L'article R. 3142-28 devient l'article D. 3142-53 et au début du premier alinéa sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65, ».
VII.-La sous-section 6 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 6 est ainsi rédigé : « Congé de solidarité internationale » ;
2° A la sous-section 6, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
3° Au paragraphe 1 « Ordre public », il est ajouté un article R. 3142-55 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-55.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort. »


VIII.-La sous-section 7 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 7 est ainsi rédigé : « Congé pour acquisition de la nationalité » ;
2° A la sous-section 7, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
3° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend l'article R. 3142-58 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-58.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort. »


I.-Au sein du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 3 intitulée : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ».
II.-Au début de la nouvelle section 3, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public ».
III.-La sous-section 1 « Ordre public » comprend un article R. 3142-71 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-71.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort. »


I.-L'article R. 3143-2 devient l'article R. 2146-6 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « congés de formation économique, et sociale et de formation syndicale » sont remplacés par les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » ;
2° Les références : « L. 3142-13 » et « R. 3142-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 2145-11 » et « R. 2145-5 ».
II.-L'article R. 3143-3 devient l'article R. 3143-2 et les références : « L. 3142-43 » et « L. 3142-46 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3142-54 » et « L. 3142-59 ».
III.-Il est inséré un article R. 3143-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 3143-2-1.-Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-36 à L. 3142-41, relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
IV.-L'article R. 3143-4 devient l'article R. 3143-3 et les références : « L. 3142-71 », « L. 3142-72 » et « D. 3142-40 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3142-95 », « L. 3142-96 » et « D. 3142-62 ».


I.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-16 à L. 3142-21 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 à L. 3142-15 » ;
2° Au 2° de l'article R. 1262-5, les mots : « Au congé de soutien familial, prévues par les articles L. 3142-22 à L. 3142-31 » sont remplacés par les mots : « Au congé de proche aidant, prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 » ;
3° Au 3° de l'article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-32 à L. 3142-40 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-67 à L. 3142-74 » ;
4° Au 4° de l'article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-43 à L. 3142-46 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-54 à L. 3142-59 » ;
5° Au 5° de l'article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-47 à L. 3142-50 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-36 à L. 3142-41 » ;
6° Au 6° de l'article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-51 à L. 3142-55 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-60 à L. 3142-66 » ;
7° A l'article R. 2145-1, la référence : « R. 3142-2 » est remplacée par la référence : « R. 2145-3 » ;
8° A l'article R. 2323-17, à la note 45, la référence : « L. 3142-7 » est remplacée par la référence : « L. 2145-5 » ;
9° A l'article R. 4614-25, la référence : « R. 3142-2 » est remplacée par la référence : « R. 2145-3 » ;
10° A l'article R. 4614-30, la référence : « L. 3142-10 » est remplacée par la référence : « L. 2145-8 ».
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6143-7, la référence : « L. 3142-51 » est remplacée par la référence : « L. 3142-60 » ;
2° Aux articles R. 6153-13 et R. 6152-35-1, les mots : « L. 3142-16 à L. 3142-21 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 à L. 3142-15 ».


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 381-3, après les mots : « d'un adulte handicapé », sont insérés les mots : «, et des bénéficiaires du congé de proche aidant » ;
2° A l'article R. 381-3-1, à la fin du premier alinéa, après les mots : « d'un adulte handicapé », sont ajoutés les mots : « et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant » et au 2°, après les mots : « présence parentale » sont insérés les mots : « et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant ».


Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine