LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle




LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

NOR: JUSX1515639L
Version consolidée au 28 avril 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
    • Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux


      I. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L492-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L492-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L492-4, Art. L492-7


      II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

    • Chapitre VI : Des habilitations


      I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
      1° Nécessaires pour mettre en œuvre l'article 12 de la présente loi :
      a) En créant, aménageant ou modifiant toutes dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale ;
      b) En fixant les modalités des possibilités d'accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans leurs structures d'origine ;
      2° Tendant, d'une part, à supprimer la participation des magistrats de l'ordre judiciaire, des membres du Conseil d'Etat et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause et, d'autre part, à modifier, le cas échéant, la composition de ces commissions pour tirer les conséquences de cette suppression ;
      3° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et avec le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
      4° Nécessaires pour mettre en œuvre l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec celui-ci ;
      5° Définissant, d'une part, les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger et, d'autre part, les modalités d'exercice de ces activités ;
      6° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
      7° Permettant de modifier le code de la route pour prévoir l'aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis ;
      8° Permettant, d'une part, d'encadrer le recours à des experts interprètes ou traducteurs non-inscrits sur les listes prévues à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires en cas de contravention aux lois et règlements relatifs à leur profession ou à leur mission d'expert ou de manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui leur ont été confiées, par la mise en place d'une liste dressée par chaque cour d'appel sur laquelle seront inscrits temporairement ou définitivement les experts interprètes ou traducteurs ayant commis de telles contraventions ou de tels manquements et, d'autre part, d'assurer la coordination des dispositions législatives applicables aux experts interprètes ou traducteurs inscrits sur les listes prévues au même article 2 afin de prévoir leur inscription sur cette même liste lorsqu'ils ont fait l'objet d'une décision de radiation temporaire ou définitive ;
      9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
      10° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
      II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
      III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au I.


      I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, afin notamment :
      1° D'adapter les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d'insolvabilité aux dispositions du même règlement relatives notamment à la détermination de la compétence territoriale des juridictions, aux conditions d'ouverture d'une procédure secondaire, aux conditions d'ouverture d'une procédure de coordination de groupe, au devoir de coopération et de communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité et à la compétence des juridictions de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail ;
      2° De compléter les dispositions relatives à la désignation et aux missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de garantir la mise en œuvre effective des dispositions dudit règlement relatives notamment au devoir de coopération et de communication entre les praticiens de l'insolvabilité et entre les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions, ainsi qu'à la possibilité pour le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale de prendre un engagement afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire ;
      3° De permettre l'inscription dans les registres et répertoires nationaux ainsi que la publication des informations relatives à l'insolvabilité en cas de procédure ouverte sur le territoire national ou dans un autre Etat membre.
      II. - Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.

    • Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille


      I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.


      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code civil
      Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6

    • Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      I.-A.-L'article 1er est applicable en Polynésie française.

      B.-Le I de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

      C.-L'article 2 est applicable en Polynésie française.

      D.-Le I de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

      II.-A.-L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de l'article 1er et du III de l'article 5 de la présente loi, en tant qu'elle s'applique aux médiations conventionnelles en matière administrative dans lesquelles l'Etat est partie, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

      B.-Les articles 4,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

      C.-Pour l'application de l'article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.

      III.-A.-1.-L'article 18 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

      2. A modifié les dispositions suivantes :
      -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
      Art. 8

      B.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'organisation judiciaire

      Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35

      C.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
      Art. 44

      D.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de procédure pénale
      Art. 380-14, Art. 836, Art. 850-2, Art. 805, Art. 804, Art. 905-1

      IV.-A.-Les articles 44,45,46 et 49 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

      B.-1. L'article 48 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

      2. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.

      C.-1. L'article 50 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

      2. Pour l'application du b du 2° du I du même article 50, la communication du projet de convention adressé par l'avocat à l'époux qu'il assiste peut se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée en lieu et place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      D.-1. L'article 53 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

      2. Pour l'application du même article dans les îles Wallis et Futuna, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.

      V.-A.-Les articles 60 à 83 de la présente loi, à l'exception de l'article 75, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

      B.-1. Le I de l'article 84 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au 2 du présent B.

      2. Pour l'application de l'article L. 211-9-2 du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sont remplacés par les mots : par le code de procédure civile applicable localement.

      3. A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'organisation judiciaire
      Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2, Art. L. 552-8, Art. L. 562-8

      C.-Pour l'application de l'article 85 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code des assurances prévues à l'article L. 77-10-24 du code de justice administrative sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

      D.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code du travail applicable à Mayotte.
      Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe, Art. L035-1, Art. L035-2, Art. L035-3, Art. L035-4, Art. L035-5

      E.-L'article 89 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna

      F.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 72

      G.-L'article 92 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

      Le second alinéa de l'article 92 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

      VI.-A.-L'article 94 et le VII de l'article 115 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

      B.-L'article 95 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du 1° du I.

      C.-L'article 95 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au D du présent VI.

      Les VIII, IX et XII de l'article 114 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

      D.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de commerce
      Art. L910-1

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code de commerce
      Art. L916-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de commerce
      Art. L930-1, Art. L937-3, Art. L937-3-1, Art. L937-4, Art. L937-7

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de commerce
      Art. L940-1, Art. L947-3, Art. L947-3-1, Art. L947-4, Art. L947-7, Art. L950-1, Art. L956-11

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code de commerce
      Art. L937-8, Art. L937-10, Art. L947-8, Art. L947-10

      E.-L'article 96 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

      F.-Le 2° de l'article 98 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

      G.-Les I à III, IV, à l'exception du a du 3°, V, VI, à l'exception des deuxième et troisième alinéas du a du 1°, et VII à IX de l'article 99 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

      VII.-L'article 102 n'est pas applicable à Mayotte.

      VIII.-L'article 105 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


      X.-Le 3° du D du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

      IX.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

      Art. 81

      Article 113
      A modifié les dispositions suivantes :
    • Chapitre IX : Dispositions transitoires


      I. - L'article 12 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
      A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont transférées en l'état aux tribunaux mentionnés au 1° du III de l'article 12. Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées à l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire. Les procédures en cours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont transférées aux cours d'appel territorialement compétentes, à l'exception du contentieux de la tarification, qui est transféré à la cour d'appel mentionnée au 3° du même III. A cette même date, les affaires en cours devant les commissions départementales d'aide sociale sont, selon leur nature, transférées en l'état aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux administratifs territorialement compétents. Les procédures en cours devant la Commission centrale d'aide sociale en application de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles sont, selon leur nature, transférées en l'état aux cours d'appel ou aux cours administratives d'appel territorialement compétentes. Les procédures en cours devant la même commission en application de l'article L. 134-3 du même code sont transférées en l'état au tribunal administratif territorialement compétent.
      Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations données aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du secrétariat des juridictions supprimées ou antérieurement compétentes sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
      II. - L'article 14 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
      A cette date, les procédures en cours devant le tribunal d'instance sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du même article 14 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance nouvellement compétent. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal d'instance.
      III. - Les articles 44, 45 et 46 sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.
      IV. - L'article 48 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
      Il est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date.
      Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa du présent IV par les greffes des tribunaux d'instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
      V. - L'article 50 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
      Le b du 1° et le c du 2° du I du même article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur dudit article.
      VI. - Le I de l'article 56 ainsi que le 1° du I et le III de l'article 57 ne sont pas applicables aux affaires en cours.
      VII. - L'article 94 est applicable à compter du 1er janvier 2017.
      VIII. - Le 1° du I de l'article 95 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
      A cette date, les procédures relatives aux litiges entre artisans en cours devant les tribunaux de grande instance sont transférés en l'état aux tribunaux de commerce territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du même article 95 pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations données aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux de commerce compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
      IX. - L'article L. 722-17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la présente loi, entre en vigueur le 1er novembre 2018.
      X. - Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° du I de l'article 95 entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux mêmes quatrième et cinquième alinéas.
      XI. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au même article L. 722-21.
      XII. - Le d du 3° du I de l'article 95 entre en vigueur le 31 décembre 2017.
      XIII. - Les 1°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article 97 entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
      XIV. - A. - Le 2° de l'article 97 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
      B. - La liste mentionnée à l'article L. 811-3 du code de commerce comporte, pour chaque administrateur inscrit à la date de promulgation de la présente loi, la mention de la nature commerciale de son activité.
      C. - Sans préjudice du B du présent XIV, peuvent demander, à titre complémentaire ou exclusif, à bénéficier de l'inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile jusqu'au premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi les administrateurs judiciaires pouvant justifier d'une compétence en matière civile qu'ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la Commission nationale d'inscription et de discipline, dans des conditions prévues par décret.
      XV. - L'article 98 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
      XVI. - Les III, IV, V, VI, VII, VIII, XI et XIII de l'article 99 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
      XVII. - Le dernier alinéa de l'article 101-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la présente loi, entre en vigueur au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. L'Etat s'engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance. Cette participation de l'Etat est imputée sur la part des recettes issues de COMEDEC affectée à la mise en œuvre des projets de modernisation de l'état civil.

    • Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 novembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


(1) Loi n° 2016-1547.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 661 (2014-2015) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 121 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 122 (2015-2016) ;

Discussion les 3, 4 et 5 novembre 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2015 (TA n° 35, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3204 ;

Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 3726 ;

Discussion les 17, 18 et 19 mai 2016 et adoption le 24 mai 2016 (TA n° 738).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 625 (2015-2016) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 717 (2015-2016) ;

Résultats des travaux de la commission n° 718 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3871.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3872 ;

Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 3902 ;

Discussion les 11 et 12 juillet 2016 et adoption le 12 juillet 2016 (TA n° 792).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 796 (2015-2016) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 839 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 840 (2015-2016) ;

Discussion les 27 et 28 septembre 2016 et adoption le 28 septembre 2016 (TA n° 186, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4068 ;

Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 4106 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 12 octobre 2016 (TA n° 824).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.