Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016

JORF n°0267 du 17 novembre 2016
texte n° 86



Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016

NOR: ETST1632769A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 3 juin 2015 instaurant un régime professionnel de santé, conclu le 2 février 2016 (BOCC 2016/13) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412) ;
Vu l'avenant, conclu le 24 mars 2016 (BOCC 2016/26), à l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001 ;
Vu l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 7 juin 2016 (BOCC 2016/32) dans le cadre de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395) ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/16) dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567) ;
Vu l'accord relatif à la mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu le 10 février 2016 (BOCC 2016/19) dans le cadre de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172) ;
Vu l'avenant à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, conclu le 16 mars 2016 (BOCC 2016/17) dans le cadre de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486) ;
Vu l'avenant n° 5 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987 relatif à la mise en conformité des catégories objectives, conclu le 21 mai 2014 (BOCC 2014/34) dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619) ;
Vu l'avenant n° 56 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis, conclu le 21 avril 2016 (BOCC 2016/31), à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216) ;
Vu l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 11 mai 2016 (BOCC 2016/32) dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573) ;
Vu l'avenant n° 9 à l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de "remboursement complémentaire de frais de soins de santé", conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/7), à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) ;
Vu l'avenant n° 12 modifiant l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d'application professionnel, conclu le 7 avril 2016 (BOCC 2016/26), à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu l'avenant de prorogation des accords n° 13 et 14 relatifs à la formation professionnelle, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/35) dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336) ;
Vu l'avenant n° 32 relatif à l'instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle, conclu le 16 juin 2016 (BOCC 2016/32), à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487) ;
Vu l'avenant n° 3 portant révision de l'accord instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/4) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611) ;
Vu l'accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/29) dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128) ;
Vu l'avenant n° 52 relatif au financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification, conclu le 4 mai 2016 (BOCC 2016/30), à la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423) ;
Vu l'accord portant validation des propositions de la CPNE-FP, conclu le 26 mai 2016 (BOCC 2016/31) dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) ;
Vu l'avenant relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/6), à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) ;
Vu l'avenant n° 17 relatif à la formation professionnelle, conclu le 3 mai 2016 (BOCC 2016/36), à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 novembre 2014, 25 février 2016, 4 mars 2016, 15 mars 2016, 28 avril 2016, 31 mai 2016, 30 juin 2016, 14 juillet 2016, 30 juillet 2016, 15 septembre 2016, 22 septembre 2016, 24 septembre 2016, 30 septembre 2016, 7 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 03/06/2015 instaurant un régime professionnel de santé, conclu le 2 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001, les dispositions de l'avenant, conclu le 24 mars 2016 (BOCC 2016/26), audit accord.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 7 juin 2016 (BOCC 2016/32), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 17/07/2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172), les dispositions de :


- l'accord relatif à la mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu le 10 février 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'avenant à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, conclu le 16 mars 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'avenant n° 5 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987 relatif à la mise en conformité des catégories objectives, conclu le 21 mai 2014 (BOCC 2014/34), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216), les dispositions de l'avenant n° 56 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis, conclu le 21 avril 2016 (BOCC 2016/31), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 11 mai 2016 (BOCC 2016/32), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de :


- l'avenant n° 9 à l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/7), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 12 modifiant l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d'application professionnel, conclu le 7 avril 2016 (BOCC 2016/26), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'avenant de prorogation des accords n° 13 et 14 relatifs à la formation professionnelle, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/35), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de l'avenant n° 32 relatif à l'instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle, conclu le 16 juin 2016 (BOCC 2016/32), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611), les dispositions de l'avenant n° 3 portant révision de l'accord instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de l'accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/29), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423), les dispositions de l'avenant n° 52 relatif au financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification, conclu le 4 mai 2016 (BOCC 2016/30), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de l'accord portant validation des propositions de la CPNE-FP, conclu le 26 mai 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de l'avenant relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la formation professionnelle, conclu le 3 mai 2016 (BOCC 2016/36), à ladite convention collective.

Article 20


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 21


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er. - Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412).
    Article 2. - Accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001.
    Article 3. - Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395).
    Article 4. - Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).
    Article 5. - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172).
    Article 6. - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486).
    Article 7. - Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
    Article 8. - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216).
    Article 9. - Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573).
    Article 10. - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
    Article 11. - Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
    Article 12. - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
    Article 13. - Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487).
    Article 14. - Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611).
    Article 15. - Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128).
    Article 16. - Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423).
    Article 17. - Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431).
    Article 18. - Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996).
    Article 19. - Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794).


Fait le 10 novembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.