LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport


JORF n°0267 du 17 novembre 2016
texte n° 1




LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1)

NOR: PRMX1608894L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/15/PRMX1608894L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/15/2016-1528/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.


Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 230-3 est ainsi rédigé :
« 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; »
2° Le b du 2° du I de l'article L. 232-5 est ainsi rédigé :
« b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; »
3° Le I de l'article L. 232-23 est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'» ;
b) Au c du même 1°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du présent 1° » ;
c) Au b du 2°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1° du présent I ».


Le premier alinéa de l'article L. 232-12-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9. »


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 612-43 est ainsi rédigé :


« Art. L. 612-43.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4° bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6°. » ;


2° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. » ;
3° Après le 6° du III de l'article L. 746-2, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : «, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° » sont supprimés ; »
4° Après le 7° du III de l'article L. 756-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : «, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° ” sont supprimés ; ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 novembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1528.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3736 ;

Rapport de M. Pascal Deguilhem, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4063 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 821).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 15 (2016-2017) ;

Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, n° 73 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 74 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 2 novembre 2016 (TA n° 12, 2016-2017).