Arrêté du 3 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de gestion des demandes de ressources humaines (OGD-RH) relatif à la gestion des demandes en matière de ressources humaines




Arrêté du 3 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de gestion des demandes de ressources humaines (OGD-RH) relatif à la gestion des demandes en matière de ressources humaines

NOR: ECFE1629492A
Version consolidée au 16 décembre 2018


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Annuaire DGFiP » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1950703 v 0 du 29 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de gestion des demandes de ressources humaines (OGD-RH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.


Le traitement a pour finalité la gestion des demandes des agents de la direction générale des finances publiques en matière de ressources humaines.


I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'agent :


- civilité ;
- noms, prénoms ;
- grade ;
- numéro DGFiP ;
- numéro de téléphone professionnel et adresse de messagerie électronique professionnelle ;


2° Données concernant la demande :


- demande ;
- justificatifs éventuels ;
- suivi de la demande.


3° Zone bloc-notes : ne reçoit que des informations nécessaires à la bonne gestion de la demande de l'agent, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents en charge des ressources humaines habilités traitées sont les suivantes :


- civilité ;
- nom, prénom ;
- grade ;
- identifiant fonctionnel ;
- identifiant DGFiP ;
- structure d'affectation ;
- profil applicatif.


III. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation pour chaque connexion des éléments suivants : numéro de ticket, numéro et type d'opération, éléments d'identification de l'auteur, sujet, date de création et d'intervention.


Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées un an après la clôture du dossier.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées tant que le gestionnaire des ressources humaines est habilité à utiliser le traitement.
Les données mentionnées au III de l'article 3 sont conservées un an.


I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les gestionnaires des ressources humaines habilités de la direction générale des finances publiques.
II. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnés au III de l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter les traces.


Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'agent qui fait la demande et le gestionnaire des ressources humaines.
S'agissant des données relatives à l'identification des agents utilisateurs et des gestionnaires des ressources humaines, elles sont issues du traitement Annuaire DGFiP.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :


- au moyen d'un formulaire sur la page d'accueil de l'intranet de la direction générale des finances publiques auprès du service d'information aux agents ;
- auprès des services locaux de ressources humaines et des centres de services des ressources humaines compétents.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric