Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0266 du 16 novembre 2016
texte n° 9




Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

NOR: ECFE1623989A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1623989A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2016,
Arrête :


Lorsque l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est notifié par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au même article, les encaissements au titre du forfait de post-stationnement réglé spontanément sont domiciliés auprès des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, qui en assurent également la comptabilisation.

Article 2


Le produit du forfait de post-stationnement encaissé spontanément après notification de l'avis de paiement par l'établissement public spécialisé de l'Etat, ou après émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 précité, est reversé mensuellement par les services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la collectivité bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l'article 4.

Article 3


Dans le cas où une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être remboursée, ce remboursement est effectué par le comptable principal assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire.

Article 4


En cas d'annulation du titre exécutoire, le montant éventuellement indû versé à la collectivité bénéficiaire est régularisé par un précompte sur le reversement suivant à effectuer à cette entité publique.

Article 5


En cas de modification du bénéficiaire du produit des forfaits de post-stationnement, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance de stationnement en informe l'établissement public spécialisé de l'Etat précité au plus tard un mois à l'avance.
Elle indique la date du transfert effectif et l'identification précise de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte nouvellement bénéficiaire. En présence de plusieurs nouveaux bénéficiaires, elle précise pour chaque forfait de post-stationnement concerné l'identifiant attribué par ce même établissement public spécialisé de l'Etat ainsi que l'identification précise du nouveau bénéficiaire.
Lorsque le titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 précité a déjà été émis, l'établissement public spécialisé de l'Etat précité transmet ces informations au comptable public chargé du recouvrement pour chaque forfait de post-stationnement concerné.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Article 7


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent