Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016


JORF n°0266 du 16 novembre 2016
texte n° 1




Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016 (1)

NOR: MAEJ1631699D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/14/MAEJ1631699D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/14/2016-1525/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-800 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 18 février 2011,
Décrète :


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD DU 18 FÉVRIER 2011 RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉES À PARIS LE 9 AOÛT ET LE 1ER SEPTEMBRE 2016


    République française
    Ministère des affaires étrangères et du développement international
    Le Ministre


    Paris, le 1er septembre 2016
    Monsieur l'Ambassadeur,
    J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre du 9 août 2016 dont la teneur suit :
    « J'ai l'honneur d'accuser réception de la note en date du 13 mai 2014, du Ministère des affaires étrangères et du développement international (FAE/SAEJ/CEJ 5550), au sujet de l'Accord relatif au programme “vacances-travail” entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signé à Paris le 18 février 2011.
    A ce sujet, et par instruction de mon Gouvernement, je viens vous proposer la nouvelle rédaction de l'article 2 de l'accord susmentionné, dont les termes sont les suivants :
    “Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa « Vacances-travail » doivent en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat”, est supprimé et remplacé par le nouvel article 2 suivant : “Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa « Vacances-travail » doivent en faire la demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.”
    A ce titre, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
    Si tel est le cas, l'échange des présentes notes ainsi que votre consentement feront foi d'adoption du nouvel article 2 de l'Accord relatif au programme “vacances-travail” signé entre nos deux pays, agrément qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de votre réponse.
    Pour ma part, j'ai l'honneur de vous faire part de l'acceptation de mon Gouvernement concernant les dispositions précédentes.
    Ainsi, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués. »
    En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, votre lettre et la présente réponse à celle-ci constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de ce jour.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.
    Jean-Marc Ayrault


    République Argentine


    S.E. Monsieur Jorge Faurie
    Ambassadeur de la République d'Argentine en France


    Paris, le 9 août 2016
    Monsieur le Ministre,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de la note en date du 13 mai 2014, du Ministère des affaires étrangères et du développement international (FAE/SAEJ/CEI 5550), au sujet de l'Accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signé à Paris le 18 février 2011.
    A ce sujet, et par instruction de mon Gouvernement, je viens vous proposer la nouvelle rédaction de l'article 2 de l'accord susmentionné dont les termes sont les suivants :
    « Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa “Vacances-travail” doivent en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat », est supprimé et remplacé par le nouvel article 2 suivant : « Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa “Vacances-travail” doivent en faire la demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants. »
    A ce titre, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
    Si tel est le cas, l'échange des présentes notes ainsi que votre consentement feront foi d'adoption du nouvel article 2 de l'Accord relatif au programme « vacances-travail » signé entre nos deux pays, agrément qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de votre réponse.
    Pour ma part, j'ai l'honneur de vous faire part de l'acceptation de mon Gouvernement concernant les dispositions précédentes.
    Ainsi, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
    Jorge Faurie


Fait le 14 novembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er novembre 2016.