Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

JORF n°0265 du 15 novembre 2016
texte n° 57




Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

NOR: LHAL1630216A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/7/LHAL1630216A/jo/texte


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,
Arrête :


Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 622 (indice du 2e trimestre 2016 - Journal officiel du 21 septembre 2016), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, aux valeurs suivantes :


HORS ILE-DE-FRANCE

ILE-DE-FRANCE

INDICES

Rappel de la valeur 2011

660 €

748 €

1 517

Valeur 2017 (arrondie à l'€ inférieur)

705 €

799 €

1 622

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti