Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

JORF n°0265 du 15 novembre 2016
texte n° 33




Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR: ECFT1630204A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/ECFT1630204A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2016,
Arrête :

Article 1


Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 5,90 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 3


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2016.


Michel Sapin