LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias




LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

NOR: MCCX1603797L
Version consolidée au 18 septembre 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES


    Pour l'application des articles 7 et 8, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet, en tant que de besoin, d'un avenant avant le 1er juillet 2017.


    Les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017.


    I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 69

    III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 86-897 du 1er août 1986
    Art. 23

    IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 108

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 novembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


(1) Loi n° 2016-1524.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi, n° 3465.

Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3542).

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2016 (TA n° 687).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 446 (2015-2016).

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 518 (2015-2016).

Avis de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 505 (2015-2016).

Texte de la commission, n° 519 (2015-2016).

Discussion les 6 avril et 26 mai 2016 et adoption le 26 mai 2016 (TA n° 148, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 3788.

Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3837.

Sénat :

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 681 (2015-2016).

Résultat des travaux de la commission, n° 682 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 3788.

Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3920.

Discussion et adoption le 18 juillet 2016 (TA n° 795).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 802 (2015-2016).

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 844 (2015-2016).

Résultat des travaux de la commission, n° 845 (2015-2016).

Discussion et rejet le 29 septembre 2016 (TA n° 191, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4070.

Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4076.

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 octobre 2016 (TA n° 820).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.