Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 05-05-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 06-05-2018 et application de ces dispositions à partir de la même date.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.


Mots-clés

JUSTICE , SECURITE , LUTTE CONTRE LE CRIME , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , TRANSMISSION DES DONNEES , PROTECTION DES DONNEES , COOPERATION JUDICIAIRE PENALE , COOPERATION POLICIERE , DONNEES PERSONNELLES , PROTECTION , PERSONNE PHYSIQUE , DETECTION , INFRACTION PENALE , ENQUETE , POURSUITE , SANCTION PENALE , TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatif

JOUE L 127 du 23 mai 2018, p. 7

Dossiers législatifs




JOUE L 119 du 4 mai 2016 page 89




Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

NOR: 32016L0680
ELI: Non disponible