Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Décret n° 2018-722 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 24-05-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 25-05-2018.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (articles 12 et 13) ; décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; décret n° 2018-722 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP).
Complément de transposition de la présente directive par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.


Mots-clés

JUSTICE , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE , TERRORISME , TRANSMISSION DE DONNEES , TRANSPORT AERIEN , PROTECTION DES DONNEES , DONNEES PERSONNELLES , SECURITE AERIENNE , COLLECTE DE DONNEES , UTILISATION , DONNEES DES DOSSIERS PARTAGES , PASSENGER NAME RECORD , PNR , PREVENTION , DETECTION , INFRACTION TERRORISTE , CRIMINALITE , UNITE D'INFORMATIONS PASSAGERS , UIP , DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES , DIRECTIVE PNR , TRANSPOSITION COMPLETE , COMPLEMENT DE TRANSPOSITION



JOUE L 119 du 4 mai 2016 page 132




Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

NOR: 32016L0681
ELI: Non disponible