Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions
texte n° 26
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions
NOR: JUSC1632648A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires- priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire- priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;
Vu le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 modifié relatif aux huissiers de justice salariés ;
Vu le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 modifié relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels, notamment le III de son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 modifié relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés, notamment le II de son article 10 ;
Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 modifié relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral, notamment le II de son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, notamment le I de son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, notamment le I de son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, notamment le I de son article 4,
Arrête :
Entrent en vigueur le mercredi 16 novembre 2016, à 14 heures (heure de Paris), les dispositions suivantes, uniquement en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1-1, le deuxième alinéa du II de l'article 2 et le sixième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
2° L'article 35-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-2, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 141 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 susvisé ;
4° L'article 7, le premier alinéa de l'article 10, l'article 10-5, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, l'article 89-7 et le deuxième alinéa de l'article 103 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 susvisé ;
5° L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 10, l'article 10-5, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le quatrième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 135-6 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 susvisé ;
6° Le V de l'article 2-6, le dernier alinéa de l'article 2-7 et l'article 27 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
7° Le premier alinéa des articles 24 et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
8° Le premier alinéa des articles 46 et 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
9° L'article 7-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
10° Le premier alinéa des articles 24 et 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
11° L'article 5-4, le V de l'article 37-5, le deuxième alinéa de l'article 38 et l'article 52-1 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
12° Les articles 7, 10 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78 et les articles 78-3, 78-9, le quatrième alinéa de l'article 78-16 et l'article 82-3 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
13° Les articles 7 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78, les articles 82 et 88 et le dernier alinéa de l'article 95 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
14° Les articles 7, 10 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 76, le premier alinéa de l'article 79, les articles 79-3 et 79-9, le dernier alinéa de l'article 79-16 et l'article 84-1 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
15° Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
16° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, le premier alinéa de l'article 20, le dernier alinéa de l'article 22 et l'article 24-1 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
17° Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
18° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, le premier alinéa de l'article 20, le dernier alinéa de l'article 22 et l'article 24-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
19° Le premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
20° Le deuxième alinéa de l'article 13, l'article 14 et le dernier alinéa de l'article 14-1 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
21° Le deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa des articles 8 et 9 et le deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2016.
Jean-Jacques Urvoas