Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie

JORF n°0264 du 13 novembre 2016
texte n° 25




Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie

NOR: AFSS1632356A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/7/AFSS1632356A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :


Est approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 30 septembre 2016 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, dit « SDB », le Syndicat national des jeunes biologistes, dit « SJBM », le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, dit « SLBC » et le Syndicat national des médecins biologistes, dit « SNMB ».

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT NO 5 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES BIOLOGISTES MÉDICAUX LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE


    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14, L. 162-14-1, L.162-14-3 et D. 162-26 du code de la sécurité sociale,
    Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004,
    Il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er


    Les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux sont modifiés transitoirement pour la période allant du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2016 inclus, comme suit :
    I. - Départements métropolitains :


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,25


    II. - Guyane et Réunion :


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,31


    III. - Antilles :


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,29


    A partir du 1er janvier 2017, les tarifs de la lettre clé B reviennent à ceux inscrits à l'annexe I de l'avenant à la convention nationale des biologistes médicaux libéraux publié au Journal officiel du 11 avril 2004, tels que décrits ci-après.
    I. - Départements métropolitains :


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,27


    II. - Guyane et Réunion :


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,33


    III. - Antilles :


    DÉSIGNATION

    VALEUR (EUROS)

    Lettre clé B

    0,31


    Article 2


    Chaque mention de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales » et de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales libéraux » au sein de la convention et de ses avenants est remplacée par la suivante : « biologistes médicaux libéraux ».
    Chaque mention de « directeur » et de « directeur de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste responsable ou coresponsable ».
    Chaque mention de « directeur adjoint » et de « directeur adjoint de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste médical ».


    Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
    N. Revel


    Le président du Syndicat des biologistes (SDB),
    F. Blanchecotte


    Le président du Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC),
    J. Philipp


    Le président du Syndicat national des médecins biologistes (SNMB),
    C. Cohen


    Le président du Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM),
    L. Barrand


Fait le 7 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome