Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires




Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

NOR: DEFH1610000A
Version consolidée au 15 novembre 2016


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 à L. 4126-10 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;
Vu le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :

  • Titre Ier : ADHÉSION DES MILITAIRES À PLUSIEURS ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES


    En cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement doit, au moment de chacune de ses adhésions et après s'être acquitté du montant des cotisations fixées par les associations concernées, choisir l'association habilitée à prendre en compte son adhésion pour le calcul de représentativité selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense.
    Pour déclarer son choix, il doit envoyer à l'association professionnelle nationale de militaires choisie le formulaire en annexe.

  • Titre II : REPRÉSENTATIVITÉ
    • Chapitre Ier : Critères de représentativité


      I. - Les pourcentages prévus à l'article R. 4126-6 du code de la défense sont fixés comme suit :
      1° Le pourcentage prévu au 1° est de 5 % ;
      2° Les pourcentages prévus au 2° concernant les officiers, sous-officiers et officiers mariniers sont de 2 %, et pour les militaires du rang de 1 %.
      A titre transitoire, jusqu'au 31 janvier 2021, ces pourcentages sont fixés comme suit :
      1° Le pourcentage prévu au 1° est de 1 % ;
      2° Le pourcentage prévu au 2° est de 1 % pour tous les groupes de grades.
      II. - Le pourcentage prévu à l'article R. 4126-7 du code de la défense est fixé à 2 % pour toutes les forces armées ou formations rattachées représentées.
      A titre transitoire, jusqu'au 31 janvier 2021, ce pourcentage est fixé à 1 %.

      NOTA :

      Conformément à la décision n° 406742 du 9 février 2018, Article 1 : Les dispositions du I et du II de l'article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2016 du ministre de la défense en ce qu’elles fixent les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense au-delà du 1er janvier 2021 sont annulées.

    • Chapitre II : Constatation de la représentativité
      Article 3 (annulé au 9 février 2018) En savoir plus sur cet article...


      Le secrétariat de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense est assuré par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
      I. - Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre au secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126- 6 du code de la défense :
      1° Les listes d'adhérents de chaque association professionnelle nationale de militaires détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;
      2° Les formulaires en annexe dûment complétés par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ;
      3° Le dernier compte annuel ainsi que la composition du bureau de l'association.
      II. - En l'absence du formulaire de choix, toute adhésion déclarée en doublon à la commission ne sera pas prise en compte.
      III. - Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au secrétariat de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
      IV. - A l'issue de ses contrôles, la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, représentatives au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R. 4126-8 du code de la défense.

    • Chapitre III : Publicité des comptes annuels


      Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions sont établis et publiés dans les conditions prévues aux articles R. 4126-3, R. 4126-4 et R. 4126-5 du code de la défense.

    • Chapitre IV : Subventions


      Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-14 du code de la défense, le ministre de la défense peut allouer des subventions dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux programmes budgétaires de la mission " défense ".
      I.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-6 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata de l'effectif d'adhérents pris en compte pour la mesure de la représentativité.
      II.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-7 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata du nombre de sièges attribués à chacune d'elles au Conseil supérieur de la fonction militaire.

    • Chapitre V : Crédit de temps associatif


      I. - Le crédit de temps associatif prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4126-15 du code de la défense est calculé en fonction d'un barème appliqué aux adhérents comme ci-après :
      1° Un crédit de temps associatif prenant la forme d'une décharge complète d'activité au bénéfice de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative dont l'effectif est égal ou supérieur à 400 personnes ;
      2° Un crédit de temps associatif de quatre jours par mois au bénéfice de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative dont l'effectif est inférieur à 400 personnes.
      II. - Les militaires désignés pour bénéficier d'un crédit de temps associatif prenant la forme d'une décharge complète d'activité sont remplacés dans leur emploi.

    • Chapitre VI : Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire


      En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :


      RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM (JUSQU'AU 31 JANVIER 2021)

      Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces
      armées ou formations rattachées confondus

      Sièges attribués aux APNM
      (16 au plus)

      De 24 251 à 25 750 et plus

      16

      De 22 751 à 24 250

      15

      De 21 251 à 22 750

      14

      De 19 751 à 21 250

      13

      De 18 251 à 19 750

      12

      De 16 751 à 18 250

      11

      De 15 251 à 16 750

      10

      De 13 751 à 15 250

      9

      De 12 251 à 13 750

      8

      De 10 751 à 12 250

      7

      De 9 251 à 10 750

      6

      De 7 751 à 9 250

      5

      De 6 251 à 7 750

      4

      De 4 751 à 6 250

      3

      De 3 251 à 4 750

      2

      De 1 750 à 3 250

      1

      Moins de 1 750

      0

      Total

      16


      Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.
      Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.
      Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.


      Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D'ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES (1)


    Je soussigné [nom] [prénom]
    □ Officier NID :
    □ Sous-officier ou officier marinier NID :
    □ Militaire du rang NID :
    de [force armée ou formation rattachée]
    demande que mon adhésion à [nom de l'association professionnelle nationale de militaires]

    soit prise en compte pour le calcul de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires.
    A, le
    Signature de l'intéressé


    (1) Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires afin de prendre en compte votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement automatisé destiné au suivi et au contrôle des listes d'adhérents des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ou fédération ou unions. Le destinataire des données est le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense. Les membres de la commission sont seuls à pouvoir connaître ces données.


    Conformément aux articles 38,39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.


Fait le 21 octobre 2016.


Jean-Yves Le Drian